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Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur l'administration du pétrole

Vertaling van "cette loi nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]


Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi

Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi

An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons adopté des lois pour que cette pratique ne puisse bénéficier d'aucune impunité en Europe.

We have put laws in place, to ensure that there can be no impunity in Europe for this practice.


Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont aidé à faire de cette nouvelle loi une réalité, notamment les ministres de la justice de l'UE, les membres du Parlement européen, dont le soutien a été extrêmement actif et expressif, ainsi que Maggie Hugues, dont le fils a été victime d'un crime durant ses vacances et qui a inlassablement mené campagne en faveur des droits des victimes.

I would like to thank everyone who has helped us to make this new law a reality, including the very vocal and active support of Members of the European Parliament, European justice ministers and Maggie Hughes, whose son was a victim of crime on holiday and who has campaigned tirelessly for victims' rights.


Ce sur quoi nous ne pouvions pas légalement agir dans cette affaire est le démantèlement forcé de plusieurs campements de Roms sur le sol français, puisqu’il n’existe aucune loi de l'UE en la matière.

What we could not legally address in this case was the forced dissolution of several Roma settlements within France, as there is no EU law on this matter.


En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.

This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.


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En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.

This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.


Cette prorogation vise à donner au secteur financier le temps nécessaire pour régler les problèmes de fonctionnement et d’infrastructure qui découlent de l’obligation de mettre en oeuvre la MIFID. Évidemment, nous souhaitons des délais aussi courts que possible et j'invite les États membres à adapter leurs lois, et les entreprises à adapter leurs pratiques, avant l’expiration des nouveaux délais.

This extension has been made to provide the finance industry with enough time to adequately address the operational and systems issues that arise from the need to implement MIFID Of course, we want to keep delays to a minimum and I urge Member States to adapt their laws, and the industry its practice, ahead of the new deadlines.


Les parlements de ces États ont travaillé jour et nuit on peut le dire pour transposer dans leur législation nationale toute cette masse de normes et de lois communautaires que nous avons élaborées en plusieurs décennies.

Their Parliaments have worked night and day to incorporate in national legislation the Community rules and laws that we have developed over nearly fifty years.


C'est dans cette perspective que nous insistons pour rappeler toute l'importance qu'il y a d'instituer un procureur européen et d'un parquet pour la protection des intérêts financiers de l'Union dans le traité constitutionnel lui-même, son statut et les modalités essentielles de son fonctionnement pouvant être réglés ensuite par une loi organique.

It is with this prospect that we insist on recalling the importance of establishing a European Public Prosecutor for the protection of the Union's financial interests in the constitutional treaty itself, its status and key operating arrangements to be regulated subsequently by way of an organic law.


En raison de cette date du 1er avril, nous avons dû traiter cette loi avec diligence, et je dois dire que nous avons parfaitement réussi.

Because of the 1 April limit, we had to process the legislation quickly, and I have to say that our efforts have been very successful.


Nous devons indiquer de quelle manière nous avons l'intention d'atteindre les objectifs, tandis que les objectifs concrets et les délais doivent être intégrés, respectivement, dans la stratégie thématique et dans les diverses propositions de lois et autres propositions que nous présenterons au cours de cette période de dix ans.

We must state how we intend to set about achieving the objectives, while the practical objectives and deadlines must be incorporated into, respectively, the thematic strategy and the various draft laws and other proposals we submit during this ten-year period.




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cette loi nous ->

Date index: 2023-12-20
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