Vertaling van "cette loi mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'a mentionné le sénateur Nolin, la Loi du Québec est une loi extrêmement précise parce que l'article 1 de cette loi mentionne les lois numéros 420 à 431 qui ont été déposées chez le secrétaire de l'Assemblée nationale.
As Senator Nolin mentioned, the Loi du Québec is extremely specific because section 1 of the act mentions the acts numbered 420 to 431, which were tabled with the Secretary of the National Assembly.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Lorsque, dans les cas visés aux points a), b) ou e), les États membres mentionnés accordent une plus large liberté de choix de la loi applicable au contrat d'assurance, les parties peuvent faire usage de cette liberté.
Where, in the cases set out in points (a), (b) or (e), the Member States referred to grant greater freedom of choice of the law applicable to the insurance contract, the parties may take advantage of that freedom.

Le projet de loi mentionne cependant que l'archiviste ne doit communiquer aucun renseignement personnel après avoir reçu un avis d'opposition valide à la divulgation de cette information.
The bill does state that the archivist shall not disclose any personal information after receiving a valid written objection regarding that information.

Le sénateur Nolin: À l'article 1(2), le projet de loi mentionne que l'on va établir un barème à cette fin — j'aurais peut-être dû poser ma question au sénateur Finestone hier — vous voulez permettre au CRTC d'établir un tarif des frais?
Senator Nolin: In clause 1(2) of the bill, it says that the commission may establish a scale for the taxation of costs — perhaps I should have directed my question to Senator Finestone yesterday — do you want to allow the CRTC to establish a schedule of costs?

Cette conclusion s'appuie principalement sur le petit nombre de notifications et sur le fait que certaines lois de transposition ne mentionnent même pas la décision-cadre (les dispositions ont été adoptées pour mettre en œuvre un certain nombre d'autres instruments juridiques internationaux).
This conclusion is mainly drawn from the low number of notifications, of which some implementing laws do not even refer to the Framework Decision (provisions were adopted in view of implementation of some other international law instruments).

Le paragraphe 78(6) de cette loi mentionne non seulement la défense fondée sur la prise de précautions voulue mais mentionne également que quiconque est sincèrement convaincu de certains faits qui, s'ils étaient exacts, constitueraient une justification ou une excuse légales, serait jugé innocent.
Section 78(6) of that act contains not only the offence of due diligence but says something to the effect that anyone who honestly believed in a set of facts that, if true, would provide legal justification or legal excuse would be rendered innocent.

À certains égards et dans certains domaines concernant les projets de loi mentionnés dans cette motion, nous sommes d'accord avec le Bloc québécois, en ce sens que le système est effectivement détraqué et que ces projets de loi ne s'attaquent pas au problème véritable.
In some ways and in some areas of the bill highlighted on this motion we agree with the Bloc that the system is broken and these bills are not addressing the real problem.