Traduction de «cette loi maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

Loi maintenant en vigueur certains décrets relatifs aux affaires intergouvernementales canadiennes
An Act to maintain in force certain orders in council respecting Canadian intergovernmental affairs

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

QUESTION 3 : Est-ce que l’interdiction d’avoir en sa possession du cannabis (marihuana) en vue d’en faire le trafic que prévoit le par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch. N-1, du fait de la mention de cette substance à l’art. 3 de l’annexe de cette loi (maintenant l’art. 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), porte atteinte au par. 15(1) de la Charte en traitant un certain groupe de personnes de façon discriminatoire sur la base de leur orientation sous l’angle de la substance concernée, de leur orientation sous l’angle de leur occupation ou de leur orientation sous ces deux aspects ?
QUESTION 3: Does prohibiting possession of Cannabis (marihuana) of the purpose of trafficking under s. 4(2) of the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, c. N-1, by reason of the inclusion of this substance in s. 3 of the Schedule to the Act (now s. 1, Schedule II, Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19), infringe s. 15(1) of the Charter by discriminating against a certain group of persons on the basis of their substance orientation, occupation orientation, or both?

Cette Loi (maintenant appelée Loi sur le Parlement du Canada) a été modifiée afin de supprimer cette exigence (S.R.C. 1930, ch. 52, art. 1).
The Act (now called the Parliament of Canada Act) was amended to remove this requirement (R.S.C. 1930, c. 52, s. 1).

Cette loi (maintenant appelée Loi sur le Parlement du Canada) a été modifiée en 1931 de manière à supprimer cette exigence (voir S.R.C. 1930, ch. 52, art. 1).
The Act (now called the Parliament of Canada Act) was amended in 1931 to remove this requirement (see R.S.C. 1930, c. 52, s. 1).

Même si cette loi ne deviendra pleinement applicable qu'en 2012, elle ouvre, dès maintenant, une période d'incertitude concernant le mouvement des marchandises à travers le monde.
Even if this law is to become fully enforceable only in 2012, it is already opening up a period of uncertainty with regard to the worldwide movement of goods.

Il revient maintenant aux États membres de décider comment mettre en œuvre cette loi, comment intégrer la protection des eaux souterraines dans leur politique de développement rural et comment encourager les pratiques agricoles à s’adapter à cette nouvelle directive.
It is now up to the Member States as to how they implement this law, how they integrate groundwater protection into their rural development policy and how they encourage agricultural practices to be adapted to this new directive.

Cela permettrait au moins un examen plus approfondi de cette mesure, qui ferait prendre conscience aux membres de ce comité et au public en général, par l'intermédiaire du comité, de l'imposture commise par le gouvernement en présentant ce projet de loi maintenant, sachant que les dispositions qui se trouvent actuellement dans la Loi sur les mesures d'urgence permettent la mise en oeuvre plus rapide de mesures d'urgence, si le gouvernement devait choisir cette voie, et un examen plus approfondi de ces dernières par la Chambre des communes.
That would lead to at least a greater level of scrutiny which would allow members of that committee and the public generally, through that committee, to see what a sham it is for the government to be presenting this bill at this time knowing that the measures currently found in the Emergencies Act lead to a greater level of scrutiny by the House of Commons and a more expeditious enactment of emergency measures should the government choose to go that route.

Il nous faut maintenant respecter les échéances de la transposition de cette législation dans l’ordre juridique national de chaque État membre et préserver les mécanismes permettant d’assurer la qualité de cette transposition. Autrement dit, les lois nationales qui donnent une forme concrète aux dispositions européennes doivent rester fidèles à l’esprit des dispositions européennes et être soumises à des contrôles de qualité nécessaires et adéquats.
The deadlines for transposing that legislation into the national legal order of each of the Member States must now be met and the mechanisms for ensuring the quality of that transposition must be safeguarded; in other words, national laws that give practical form to European laws must remain faithful to the spirit of the European laws and be subject to necessary and adequate quality control.

Cette modification doit maintenant être mise en oeuvre au moyen de textes de loi et, dans la pratique, doit garantir l'impartialité professionnelle et la neutralité politique du pouvoir judiciaire.
This amendment now needs to be implemented by primary legislation and at a practical level to guarantee the judiciary's professional impartiality and political neutrality.

Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.
This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.

QUESTION 3 : Est-ce que l’interdit de possession de cannabis (marijuana) pour usage personnel en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur les stupéfiants, en raison de l’inclusion de cette substance à l’article 3 de l’Annexe de la Loi (maintenant l’article 1, annexe II, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), entre dans le cadre de la compétence législative du Parlement du Canada, en tant que loi adoptée pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement au Canada en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867; tel qu’adoptée en vertu des pouvoirs en matière de droit criminel contenus au paragraphe 91(27) de ladite loi; ou autrement ?
QUESTION 3: Is the prohibition on the possession of Cannabis (marihuana) for personal use under s. 3 (1) of the Narcotic Control Act, by reason of the inclusion of this substance in s. 3 of the Schedule to the Act (now s. 1, schedule II, Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19), within the legislative competence of the Parliament of Canada as being a law enacted for the peace, order and good government of Canada pursuant to s. 91 of the Constitution Act, 1867; as being enacted pursuant to the Criminal law power in s. 91(27) thereof; or otherwise?