Vertaling van "cette loi jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]
to the full extent of the law

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Les informations collectées montrent que le traitement des données constituées par des sons et des images entre dans le champ d'application de toutes les lois nationales transposant la directive et que l'application de cette dernière à ces types de traitement n'a pas posé de problème particulier jusqu'à présent.
The information received shows that the processing of sound and image data falls within the scope of all national laws implementing the Directive and that the application of the Directive to these categories of processing has not been particularly problematic.

(5) Les bâtiments qui, à la date d’entrée en vigueur de la partie 10, étaient des embarcations de plaisance au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés être des embarcations de plaisance au sens de l’article 2 de la présente loi jusqu’à ce qu’ils cessent d’être de tels bâtiments au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada ou, si elle survient plus tôt, jusqu’à l’abrogation du Règlement sur les petits bâtiments pris en vertu de cette loi.
(5) Every vessel that, immediately before the coming into force of Part 10, was a pleasure craft within the meaning of section 2 of the Canada Shipping Act, chapter S-9 of the Revised Statutes of Canada, 1985 (“that Act”), is deemed to be a pleasure craft within the meaning of section 2 of this Act until the Small Vessel Regulations made under that Act are repealed or the vessel is no longer a pleasure craft within the meaning of section 2 of that Act, whichever occurs first.

(5) Lorsqu’un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi, de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d’être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu’au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu’au décès du contributeur, s’il est antérieur.
(5) Where a Public Official who has elected under this Act to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

Je vais vous parler un peu de l'élaboration des lois jusqu'au moment de leur dépôt à la Chambre ou au Sénat, puis je vous expliquerai ce que signifie «secret jusqu'au dépôt au Parlement» lorsque ces mots sont écrits sur un projet de loi. Je parlerai ensuite très brièvement de l'opinion du Bureau du Conseil privé sur toute cette question des séances d'information avant dépôt.
I'm going to talk to you a little bit about the law-making process up to the point of introduction in the House or in the Senate, then explain to you what the phrase “Secret until introduced in Parliament” means when it's marked on a bill, and then talk very briefly about what Privy Council Office views are on this whole issue of pre-introduction briefings.

Avec cette idée de pouvoirs extraordinaires et de loi exceptionnelle en tête, je me demande s'il ne serait pas approprié de retarder l'entrée en vigueur de cette loi ou de ces lois jusqu'à ce que les personnes qui seront chargées de son application soient adéquatement formées.
With this idea in mind of extraordinary powers and of an exceptional act, I wonder whether it would not be appropriate to delay the coming into effect of this act or of these acts until the persons who will be entrusted with its application are adequately trained.

3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

Pendant les 26 ans de ma carrière de juriste, j'ai eu la possibilité de participer à la naissance des évaluations environnementales de projets modernes, depuis la création des lignes directrices du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, en passant par l'adoption de la première loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'élaboration du règlement de cette première loi, jusqu'aux amendements de 2009 et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
I've had the opportunity through my 26 years of practising law to participate in both the emergence of modern project environmental assessment right back to the EARP guidelines order through the early days of the first CEAA, then through the development of regulations under that first CEAA, through the amendments in 2009 until now with CEAA, 2012.

3. À cette fin, à compter de l’entrée en vigueur des lois et des dispositions réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive et jusqu’à ce que l’AEMF émette l’avis visé au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres fournissent chaque trimestre à l’AEMF des informations relatives aux gestionnaires qui gèrent et/ou commercialisent les FIA placés sous leur surveillance, soit dans le cadre du système du passeport prévu par la présente directive, soit conformément à leurs systèmes nationaux, et les informations nécessaires à l’évaluation des éléments visés au paragraphe 2.
3. To that end, as from the entry into force of the national laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and until the issuance of the opinion of ESMA referred to in point (a) of paragraph 1, the competent authorities of the Member States shall, quarterly, provide ESMA with information on the AIFMs that are managing and/or marketing AIFs under their supervision, either under the application of the passport regime provided for in this Directive or under their national regimes, and with information needed for the assessment of the elements referred to in paragraph 2.

Le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur, après consultation des partenaires sociaux, les lois, réglementations et dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive courait jusqu'au 27 juillet 2008.
The Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive by 27 July 2008, after consulting the social partners.