Vertaling van "cette loi inacceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?
Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.

Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.
That the National Assembly of Québec recall that, 25 years ago this year, the Constitution Act, 1982 was enacted without Québec's approval, and that it formally reaffirm that it never acceded to this Act, whose effect was to diminish the powers and rights of Québec without its consent, and that the Constitution Act, 1982 still remains unacceptable for Québec.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

98. met l'accent sur l'amendement adopté le 23 juin 2003 à la loi "Status law" du 19 juin 2001, sur les facilités accordées aux citoyens des pays voisins d'origine hongroise, qui assouplit les dispositions initiales considérées comme discriminatoires, controversées et inacceptables par la Roumanie et la Slovaquie en ce qui concerne, en particulier, les effets extra-territoriaux de cette loi; salue l'accord déjà intervenu et encourage l'intensification du dialogue entre les parties concernées afin de régler toutes les questions restantes permettant d'aboutir prochainement à la signature de l'accord global entre la Hongrie et ses voisins; invite les autorités hongroises à veiller à ce que les législations secondaires soient correctement appliquées; souligne l'importance de préserver et de consolider les relations de bon voisinage avec les voisins de la Hongrie, ce qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région;
98. Notes that the law on the advantages to be accorded to citizens of Hungarian extraction in neighbouring countries was amended on 19 June 2001 and 23 June 2003 in such a way as to tone down the initial provisions, which Romania and Slovakia regarded as discriminatory, contentious and unacceptable, especially where the extraterritorial effects of the law were concerned; welcomes the agreement already reached and urges the parties concerned to intensify their dialogue in order to resolve all outstanding issues and enable Hungary and its neighbours to sign a comprehensive agreement at an early date; calls on the Hungarian authorities to ensure that the secondary legislation is properly enforced; points to the importance of preserving and consolidating good-neighbourly relations with Hungary's neighbours, since this is a key factor for regional stability;

Vu cette situation inquiétante, vu ce projet de loi inacceptable et étant donné l'importance vitale de ce dossier, nous réclamons donc le rapatriement des pouvoirs de gestion des pêches maritimes au Québec.
Because of the troubling situation, this unacceptable bill and the vital importance of this issue, we are demanding that powers for fisheries management be transferred back to Quebec.

La Communauté européenne avait effectué une démarche diplomatique, en date du 7 octobre, afin que le Président Bush oppose son veto à cette loi(*). Tout en souscrivant à l'objectif de promotion de la démocratie à Cuba, la Communauté estime le moyen utilisé par les Etats-Unis, à savoir l'extension extraterritoriale de la loi américaine au commerce et au shipping entre la Communauté européenne et Cuba, inacceptable.
The European Community had made diplomatic representations on 7 October in an effort to persuade Mr Bush to veto the bill.1 Whilst it subscribes to the objective of promoting democracy in Cuba the Community feels that an extra-territorial extension of the US legislation to trade and shipping between the European Community and Cuba is unacceptable.

Cette loi qui vise a empecher que les exportations et reexportations de produits americains de haute technologie viennent en possession des pays de l'est, est inacceptable pour la Communaute pour des raisons de souverainete.
This law, which is designed to prevent US high technology products from falling into the hands of the Eastern bloc countries through export and re- export, is unacceptable to the Community for reasons of sovereignty.