Vertaling van "cette loi historique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi historique
landmark act

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur les monuments historiques
Monuments and Historic Buildings Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi historique insérera dans nos lois nos obligations aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This historic legislation will enshrine in the statutes our obligations under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Human Rights Act.

Cette loi historique a mis fin à la traite transatlantique des esclaves.
This historical legislation resulted in the end of the Atlantic slave trade.

49. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'adopter les lois sur la protection des églises et monastères orthodoxes serbes d'époque médiévale, inscrits au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco, ainsi que des centres historiques de Prizren et du village de Velika Hoča / Hoça e Madhe; plaide pour l'adoption d'une liste complète des sites du patrimoine culturel méritant une protection afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les ambiguïtés;
49. Calls for greater efforts to protect Kosovo's cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on the protection of medieval Serbian Orthodox Church monasteries, designated by Unesco as world cultural heritage, and of the historic centres of Prizren and Velika Hoča/Hoça e Madhe; calls for the adoption of the comprehensive list of cultural heritage sites qualifying for protection, in order to achieve legal clarity and avoid ambiguities;

45. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'adopter les lois sur la protection des églises et monastères orthodoxes serbes d'époque médiévale, inscrits au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco, ainsi que des centres historiques de Prizren et du village de Velika Hoča / Hoça e Madhe; plaide pour l'adoption d'une liste complète des sites du patrimoine culturel méritant une protection afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les ambiguïtés;
45. Calls for greater efforts to protect Kosovo’s cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on the protection of medieval Serbian Orthodox Church monasteries, designated by UNESCO as world cultural heritage, and of the historic centres of Prizren and Velika Hoča/Hoça e Madhe; calls for the adoption of the comprehensive list of cultural heritage sites qualifying for protection, in order to achieve legal clarity and avoid ambiguities;

Grâce aux courageux efforts de cette femme, cet article de la Loi sur les Indiens a été abrogé en 1985 avec l'adoption du projet de loi historique C-31.
The courageous efforts of this woman led to the repeal of this section of the act in 1985 as part of historic Bill C-31.

Cette nouvelle loi implique qu'à partir de maintenant, les noms des lieux et des personnages historiques figurant dans les livres d'histoire destinés aux étudiants ayant le hongrois comme langue maternelle devront respecter les règles d'orthographe slovaques, ignorant ainsi nos traditions linguistiques et historiques vieilles de plusieurs siècles.
The new act means that from now on, names of places and historic figures in history books intended for students whose mother tongue is Hungarian will have to conform to Slovakian spelling rules, thereby ignoring our centuries-old historic and linguistic traditions.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, alors que nous discutons de ce projet de loi historique à la Chambre des communes, ma province, l'Ontario, prépare actuellement un projet de loi parce que le mariage entre conjoints de même sexe est déjà une réalité dans cette province.
Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, as we debate this historic bill in the House of Commons, my province of Ontario is preparing legislation because same sex marriage is happening already in Ontario.

C'est pourquoi je suis fier de pouvoir prendre la parole à la Chambre et de célébrer avec le peuple tlicho en cette occasion unique où le gouvernement fait ce qu'il convient en reconnaissant aujourd'hui les droits ancestraux et issus de traités dans ce projet de loi historique qui donne force de loi à l'Accord Tlicho. Les droits ancestraux et issus de traités sont, à mon avis, une expression des valeurs canadiennes et, dans le cadre de cet accord, on les confirme par écrit.
This is why I am proud to be able to stand in the House of Commons and celebrate with the Tlicho people; that for once, this one time, Canada is doing the right thing in recognizing aboriginal and treaty rights as they manifest themselves in this historic document and this bill today, which gives force to the Tlicho agreement.

Cette loi, qui a pour fin la réhabilitation historique de tous ceux qui ont collaboré avec les nazis, au travers des légions SS estoniennes, a déjà été condamnée par de nombreuses personnalités et organisations en Europe, telles que la Fédération internationale des Résistants - Union des antifascistes (FIR).
This law, which seeks the historical vindication of all those who collaborated with the Nazis in Estonian SS legions, has already been condemned by many personalities and organisations in Europe, such as the International Federation of Resistance Fighters (FIR) - Association of Anti-Fascists.