Vertaling van "cette loi fournira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes confiants que cette loi fournira le cadre législatif et réglementaire pour les caisses de crédit qui, nous le savons tous, sont réglementées par les provinces nécessaire pour que nous puissions concurrencer de façon plus agressive nos compétiteurs.
We are confident that this framework will provide the legislative and regulatory framework for the credit unions, who we all know are provincially regulated, such that we will be able to compete in a more aggressive manner with our competitors.

Afin d'endiguer la propagation de la contrefaçon et du piratage, le projet de loi fournira aux titulaires de droits et aux organismes d'application de la loi du Canada les outils dont ils ont besoin pour lutter contre cette menace à la frontière et prendre des mesures contre ceux qui tirent profit du commerce de produits contrefaits et piratés.
In order to help stop the spread of counterfeiting and piracy, this legislation gives Canadian rights holders and law enforcement agencies the tools they require to confront this threat at the border and to take action against those who profit from the commercial trade of counterfeit and pirated goods.

Afin d'endiguer la propagation de la contrefaçon et du piratage, le projet de loi fournira aux titulaires des droits et aux organismes d'application de la loi du Canada les outils dont ils ont besoin pour lutter contre cette menace.
In order to help stop the spread of counterfeiting and piracy, this legislation gives Canadian rights holders and law enforcement agencies the tools they require to confront this threat.

Non seulement les collectivités maanulthes seront plus solides et plus stables grâce à cette mesure, mais le projet de loi fournira un cadre à suivre pour d'autres Premières nations et favorisera des relations cordiales avec les Premières nations de tout le Canada.
The bill will not only foster stronger, more stable communities for the Maa-nulth peoples, but also will provide a framework for other First Nations across Canada and will promote positive relationships with the First Nations people nationwide.

Le projet de loi fournira les fonds nécessaires pour cette priorité des municipalités.
This bill will deliver those funds for that priority to municipalities.