Traduction de «cette loi fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'attends avec impatience que le projet de loi fasse l'objet d'un débat au comité et qu'il revienne à la Chambre, puis qu'il soit adopté de manière diligente et rapide, afin que nous puissions corriger cette lacune dans la loi et veiller à ce que nos rues et nos quartiers demeurent sécuritaires.
I look forward to the bill being debated in committee and coming back to the House, and to its speedy and expeditious passage as we fix this loophole in the legislation and continue to make our streets and communities safe.

Étant donné cette situation et du fait de l'importance de toute cette question, monsieur le Président, pourriez-vous vérifier s'il y a consentement unanime pour faire en sorte que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?
With that in mind and because of the importance of this, Mr. Speaker, I wonder if you would see if there is unanimous consent to make this bill votable.

34. suggère que la Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises, le régime juridique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commission à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des informations sur les restructurations sous forme coopérative, de manière à permettre l'échange des bonnes pratiques et une collecte de données cohérentes;
34. Calls on the Commission to draw up a comprehensive survey comparing the best practices implemented in the Member States and the national laws which promote the conversion of businesses into cooperatives, in particular provisions concerning takeovers, bankruptcies, financing arrangements, business support bodies and the setting up of clusters of cooperatives; stresses the importance of involving cooperatives in such a survey in order to set the priorities; calls, to that end, on the Commission to consider developing a database that systematically collects cases and information on restructuring into cooperatives, with a view to circulating good practices and collecting consistent data;

Pour cette raison, et pour que nos enfants soient protégés, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que le projet de loi C-208 fasse l'objet d'un vote (1740) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote?
For this reason, and for the protection of our children, I am seeking the unanimous consent of this House to have Bill C-208 declared votable (1740) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent of the House for the bill to be declared votable?

Bien que son acceptation par l’ensemble des institutions et des gouvernements des États membres n’en fasse pas une loi contraignante, elle est contraignante au niveau politique, de sorte que les décisions prises en référence à l’article 7 sont discrétionnaires et politiques et ne peuvent dès lors être prises que sur la base de cette Charte et en total accord avec son contenu.
Although the acceptance of this by all the institutions and the governments of the Member States does not make it binding in law, it is binding in a political sense, so that decisions taken by reference to Article 7 are discretionary and political, and can therefore be taken only on the basis of it and in full accord with it.

Je tiens beaucoup à ce que cette loi fasse l'objet d'une révision car elle n'a pas été réexaminée depuis au moins 40 ans.
I am very interested in ensuring that this law is reviewed because it has not been reviewed for 40 years or more.

Nous devons, d’une part, exiger très clairement qu’il soit mis un terme au recours à la violence et aux actes de terrorisme en Aceh et, d’autre part, exiger que le gouvernement indonésien, qui est notre partenaire, respecte ses obligations, c’est-à-dire qu’il applique intégralement la loi d’autonomie pour l’Aceh, qu’il fasse en sorte que règnent dans cette province la démocratie et l’État de droit et, surtout, que les organisations humanitaires, les observateurs internationaux et les médias du monde entier puissent se rendre sur place.
On the one hand we must demand, very clearly, an end to the use of force in Aceh and an end to the terrorist activities taking place in the region. On the other hand, however, we must also demand that the Government of Indonesia, which is our partner, meets its obligations, and that means fully implementing the autonomy arrangements for Aceh and ensuring that democracy and the rule of law prevail there, and that, above all, humanitarian organisations, international observers and the international media have access to the region.

4. Les travaux portant sur des embryons humains "surnuméraires" âgés de moins de deux semaines (embryons produits exclusivement dans le contexte du traitement de la stérilité pour augmenter les chances de réussite de la FIV mais non utilisés à cette fin et, dès lors, voués à la destruction) peuvent bénéficier d'un financement à condition qu'ils soient autorisés par la loi de l'État membre où ils sont effectués et que cela se fasse sous le contrôle rigoureux de l'autorité (des autorités) compétente(s).
4. Research on ‘supernumerary’ early-stage (i.e. up to 14 days) human embryos (embryos genuinely created for the treatment of infertility so as to increase the success rate of IVF but no longer needed for that purpose and when destined for destruction) may be funded provided that such research is legally permitted in the Member State(s) where it will be conducted under the rules and strict supervision of the competent authority/ies.

Cette modification exige qu'un examen des dispositions et de l'application de la loi fasse l'objet d'un rapport aux deux Chambres du Parlement dans un délai de cinq ans.
That amendment requires that a review of the provisions and operations of the act be reported to each House of Parliament within five years.

Les travaux portant sur des embryons humains âgés de moins de deux semaines (embryons produits exclusivement dans le contexte du traitement de la stérilité pour augmenter les chances de réussite de la FIV mais non utilisés à cette fin et, dès lors, voués à la destruction) peuvent bénéficier d'un financement à condition qu'ils soient autorisés par la loi de l'État membre où ils sont effectués et que cela se fasse sous le contrôle rigoureux de(s) l'autorité(s) compétente(s).
Research on 'supernumerary' early-stage (i.e. up to 14 days) human embryos (embryos genuinely created for the treatment of infertility so as to increase the success rate of IVF but no longer needed for that purpose and when destined for destruction) may be funded provided that such research is legally permitted in the Member State(s) where it will be conducted under the rules and strict supervision of the competent authority/ies.