Vertaling van "cette loi exigerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

À cette fin, le projet de loi exigerait que toute personne présentant sa candidature à un poste d'agent du Parlement fasse une déclaration indiquant si elle a déjà occupé un poste partisan.
With that goal in mind, the bill would require every person who applied for a position in the office of an agent of Parliament to make a declaration with respect to past engagement in politically partisan positions.

Le projet de loi exigerait plutôt que les personnes qui se trouvent dans cette situation habitent au Canada pendant au moins 365 jours dans les deux ans précédant immédiatement la demande; il s'agit de l'article 19.
The bill requires people in this situation to have resided in Canada for at least 365 days during the two years immediately before applying for citizenship. This is provided under clause 19.

Cette loi a été adoptée il y a de nombreuses années sous un gouvernement antérieur, et une des choses qui était noté est que la révision de cette loi exigerait peut-être à un large débat public sur l'avenir du nucléaire au Canada.
This act has been done for many years under previous governments, and one of the things that was noted was bringing this act up may require a broader public debate on the future of nuclear power in Canada.

Le projet de loi exigerait que la fondation soit indépendante du gouvernement. Les députés verront que la structure administrative de la fondation proposée dans ce projet de loi respecte cette condition.
The legislation would require the foundation to operate at arm's length from the government and hon. members will see that the governance structure matches that requirement.

Nous comprenons que cette loi exigerait que les fonds recueillis aillent aux services aux victimes, mais rien n'indique que leur financement doive se limiter aux fonds perçus par l'entremise de la suramende.
We understand that this legislation would require that all the surcharge funds collected go to victim services, but there is nothing in here that suggests that the services must be capped at the funds collected by the surcharge.