Traduction de «cette loi démontrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

En réponse à cette allégation, le projet de loi démontre encore une fois que le nouveau gouvernement conservateur s'est engagé à être ouvert, transparent et responsable en présentant une mesure législative comme celle-ci.
In response to that allegation, the legislation once again proves that our new Conservative government is committed to being open, transparent and accountable when we bring forward legislation like this.

À l'époque, à l'exception de Louis Duclos, député fédéral de Montmorency — un nom qui mérite de rester dans nos mémoires —, les députés québécois de cette Chambre ont voté en faveur de cette loi, démontrant ainsi que la défense de leur propre peuple était secondaire pour eux.
At the time, with the exception of Louis Duclos, the federal member for Montmorency—whose name should go down in history—the members of this House from Quebec voted in favour of that law, demonstrating that defending their own people took second place for them.

Z. observant que cette ordonnance, comme la loi l'autorise, prévoit des relevés signalétiques (descriptifs, photographies et, en dernier lieu, empreintes digitales), à seule fin d'identifier ceux qui ne sont pas en mesure de démontrer leur identité, ou qui se refusent à en fournir la preuve, et qu'il n'est donc prévu aucune obligation généralisée,
Z. whereas, in accordance with the law, the order provides for the recording of particulars (description, photographs and, where necessary, fingerprints) solely for the purpose of identifying persons who are unable to prove their identity or who refuse to supply their particulars, and whereas it therefore does not lay down a general obligation,

Je pense que, grâce à cette nouvelle loi sur les armes, nous pouvons démontrer à nos concitoyens que l’Europe est capable d’agir pour résoudre le problème des armes illicites.
I believe that, with this new law on weapons, we can demonstrate to our citizens that Europe can act to tackle the problem of illegal guns.

Cette seconde lecture sur les pratiques commerciales déloyales démontre que, lorsque la volonté politique existe, il est possible d’élaborer une loi européenne qui harmonise la diversité des situations juridiques nationales au lieu de les mettre en concurrence.
This second reading of the common position on unfair commercial practices has demonstrated that, given the necessary political will, it is possible to formulate a European law which harmonises the wide diversity of national legal positions instead of pitting them against each other.

Ce projet de loi démontre aussi que le gouvernement fédéral a cette tendance à centraliser ses pouvoirs, d'orienter ses politiques vers la droite.
This bill is another example of the federal government's tendency to centralize, of its policy shift to the right.

Dans la lettre du 6 juin 2007, le ministère répond en tentant de faire valoir que l'agrément des personnes est un processus continu et que l'analyse grammaticale de la version anglaise de la clause habilitante énoncée à l'article 4.9a) de la loi démontre, et je cite : Que le législateur avait pour but de permettre un schème qui ne vise pas seulement le fait de délivrer une licence ou un permis mais bien tout le schème qui entoure cette délivrance de même que le maintien de la validité de cette licence ou de ce permis.
In the letter of June 6, 2007, the department's reply attempts to show that the accreditation or licensing of people is an on-going process and that grammatical analysis of the English version of the enabling provision contained in section 4.9(a) of the act shows that, and I quote: It was the legislator's intention to provide a frame of reference that applies not only to the concept of accreditation or licensing, but to everything that surrounds issuing a license or permit and maintaining its validity.

Les modifications proposées par la chambre des nominations partisanes en regard de cette loi démontrent très bien l'inutilité, la perte de temps, la perte d'énergie et d'argent générées par les activités des membres de l'autre endroit.
The amendments proposed by the house of partisan appointments in regard to this bill clearly demonstrate the uselessness and the waste of time, energy and money generated by the activities of the members of the other place.