Vertaling van "cette loi devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous reconnaissons qu'à l'avenir, les personnes occupant les 10 postes énumérés dans le projet de loi devront parler couramment les deux langues officielles et cette reconnaissance est une étape importante de notre appui continu en faveur de la dualité linguistique du Canada.
Our recognition that going forward, occupants of the 10 positions listed in the bill should be proficient in both official languages is a major step forward in our continuing support for Canada's linguistic duality.

Outre les vérifications, cette mesure législative non seulement codifie la discipline et met un cadre en place, mais fait en sorte que les compagnies aériennes et les entreprises visées par ce projet de loi devront avoir des directeurs qui seront personnellement responsables de veiller à l'intégrité de ce processus.
Moreover, in addition to the audits, this legislation not only codifies and entrenches the discipline and puts together a framework; the bill insists on airlines and companies under the purview of this bill having an accountable executive that will be personally responsible for ensuring the integrity of this process.

Cette nouvelle loi implique qu'à partir de maintenant, les noms des lieux et des personnages historiques figurant dans les livres d'histoire destinés aux étudiants ayant le hongrois comme langue maternelle devront respecter les règles d'orthographe slovaques, ignorant ainsi nos traditions linguistiques et historiques vieilles de plusieurs siècles.
The new act means that from now on, names of places and historic figures in history books intended for students whose mother tongue is Hungarian will have to conform to Slovakian spelling rules, thereby ignoring our centuries-old historic and linguistic traditions.

Toutes les entités créées en vertu de cette loi devront rendre des comptes au solliciteur général du Canada; voilà le pouvoir qu'exerce aujourd'hui le ministre.
All of the entities that will be created under this act will be held responsible to the Solicitor General of Canada, and that is the authority being wielded today by the minister.

Le comité a déjà signalé son intention de mettre sur pied un sous-comité pour réfléchir sur la Loi sur l'accès à l'information, et je note que les deux lois devront être examinées et, je suppose, feront l'objet d'une refonte dans un avenir très rapproché, ce qui constituera un meilleur moment pour répondre à cette question.
This committee has already indicated an interest in having a subcommittee do some work on the Access to Information Act, and I note both acts will be reviewed and, I would assume, redone in the very near future, which may be a more appropriate time to answer that question.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.
We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.

Cette politique, ou cette loi, devront protéger les personnes qui servent à nos recherches contre toute poursuite pénale, en garantissant la confidentialité de la recherche, et en réduisant au minimum les formalités administratives, si possible.
This policy change or support of legislation must accomplish protection of our research subjects from prosecution under the Criminal Code while preserving their confidentiality andminimizing further documents, if possible.