Vertaling van "cette loi devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons écrit au sous-ministre pour lui dire que nos discussions n'avaient permis de trouver aucune justification à cette exemption. Nous lui avons demandé de nous fournir des documents écrits sur les raisons qui faisaient que cette loi était si importante qu'elle seule, parmi toutes les lois, devait être exclue du champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information.
We wrote to the deputy minister and we told him that we could not find any justification for this as a result of the discussions, and we did ask them to provide us with written documentation as to what the reasons were that this act was so important that it alone, above all other acts of Parliament, should be excluded from the ambit of the Access to Information Act.

Si cette loi devait changer ou si l'article de cette loi qui définit « résident du Canada » devait changer, alors, nous aurions un conflit.
Should that act ever change, and should the section that defines “resident of Canada” in that act change, then we would have a conflict here.

Si ce projet de loi devait être adopté à cette étape et renvoyé à un comité, je tiens à signaler aux membres de ce comité qu'ils devraient se pencher sur le cas de M. Brent Curtis et examiner ce projet de loi dans le contexte de cette affaire, car je crois qu'il existe un lien direct avec l'alinéa 10(1)(l), selon lequel le ministre peut tenir compte de tout facteur qu'il juge pertinent.
Should this matter be passed at second reading and go forward to the committee, I want to flag for the committee that this particular case of Mr. Brent Curtis should be looked at and that this bill should be considered in the context of what happened with regard to that case, because I think it has a direct bearing and a direct consideration with regard to paragraph 10(1)(l) that says what is relevant is any other factor that the minister considers relevant.

Comme il a été évoqué, la présidente, MGrybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.
As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.

Comme il a été évoqué, la présidente, M Grybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.
As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.
When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.

Si notre groupe devait, du fait de cette manœuvre, voter contre cette résolution, cela ne diminuerait en rien notre soutien à tous les Roumains et autres ressortissants communautaires qui respectent la loi et leur pays d'accueil.
If our group were to vote against this resolution because of this manoeuvre, this would not in any way diminish our support for all the Romanian and other EU nationals who obey the law and respect their host country.

Néanmoins, si cette loi devait être adoptée, je la considérerais comme un inquiétant signe de protectionnisme. Ce serait malheureux si la libéralisation, qui a fait au cours de ces dernières années des progrès si remarquables aux États-Unis, en Europe et ailleurs, commençait à reculer aux États-Unis.
However, if it were to be adopted I would consider it a disturbing sign of protectionism It would be unfortunate if liberalisation, which has taken such giant leaps forward in the US, Europe and elsewhere over the past few years, were to start going backwards in the US.

Il convient de signaler que, sous sa forme originale, le projet de loi C-32 exigeait que le ministre responsable d'une loi fédérale décide si cette loi devait avoir préséance sur la LPCE.
It bears noting that Bill C-32 as originally tabled would have required the minister responsible for the federal legislation to make the determination as to whether his or her legislation should prevail over CEPA.

Au cours de la deuxième session de la 32e Législature, un nouveau projet de loi a été déposé en cette Chambre et cette fois-ci, il portait le numéro C-9, qui incorporait, à toutes fins pratiques, toutes les recommandations du comité qui avait étudié la question; cela a été proposé tel quel au Parlement et été adopté, pratiquement sans aucune modification en 1984 (1135) Cette loi devait circonscrire les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et créer des organismes de contrôle et de surveillance dont le but est de veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité n'outrepasse pas les limites de son mandat.
During the second session of the 32nd Parliament, a new bill was tabled in the House. This was Bill C-9 which, for all intents and purposes, incorporated all the recommendations of the commission.