Vertaling van "cette loi créait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi créait un compte spécial pour le remboursement de la dette au moyen de surplus.
It established a special account to pay down the debt from a special surplus.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, au sujet de ce recours au Règlement, je crois que si le projet de loi créait un nouvel organisme, comme le soutiennent le sénateur Comeau et le sénateur Oliver, Son Honneur pourrait juger recevable cette intervention, mais ce n'est pas le cas.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, on the point of order, I think it is possible that if the bill required, as Senator Comeau has said and as Senator Oliver has said, the establishment of a new body, there might be a point of order for Your Honour's consideration, but the bill does not say that.

Le propre groupe de la ministre de la Justice qui s'occupe des armes à feu l'a prévenue que cette loi créait tellement de tracasseries administratives en essayant de réglementer la vente légale d'armes à feu que les ventes sur le marché noir étaient à la hausse.
The justice minister's own group on firearms warned her that Bill C-68 created so much red tape trying to regulate legal gun sales that black market gun sales were on the increase.

Cette loi créait une commission canadienne de radio-diffusion, la CCRD, un organisme public qui avait pour mandat de réaliser des émissions et de les diffuser dans toutes les régions habitées du pays.
It established a publicly owned Canadian Radio Broadcasting Commission, known as the CRBC, with a mandate to provide programs and extend coverage to all settled parts of the country.

En 1865, deux ans avant la création du Canada, Gladstone a présenté l'Exchequer and Audit Act, qui a été adopté par le Parlement britannique. Cette loi créait le poste de contrôleur et vérificateur général, dont les fonctions étaient équivalentes à celles de notre vérificateur général. Il s'agissait d'un vérificateur externe qui présentait au Parlement, au nom de ce dernier, des rapports sur les comptes du gouvernement.
In 1865, two years before Canada was created, Gladstone introduced, and had passed in the British Parliament, the Exchequer and Audit Act, which created the position of comptroller and auditor general, whose functions are equivalent to those of our Auditor General, as an external auditor reporting to Parliament, on behalf of Parliament, on the accounts of the government.