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Traduction de «cette loi croyez-vous » (Français → Anglais) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Avec le changement de la loi, croyez-vous que l'on risque de voir de vraies croisières-casinos faisant appel aux joueurs en leur disant qu'ils vont passer une semaine à bord tout en jouant à longueur de journée, qu'ils feront escale tout en remontant le fleuve soit à Pointe-au-Pic ou à Montréal, où il y a de beaux casinos, créant ainsi une nouvelle industrie avec des problèmes sociaux ou autres que cela entraîne?

Gambling has been advertised as an additional feature. With these legislative changes, do you think there is any danger that we will see real casino cruises targeting gamblers with the promise of round-the-clock gambling with stops at the casinos in Pointe-au-Pic and Montreal? Do you see any chance of this creating a new industry with its attendant social problems?


Le sénateur Jaffer : Avec ce projet de loi, croyez-vous que le corps policier participera à davantage de négociations de plaidoyers?

Senator Jaffer: With this bill do you think the police force will be more involved with plea bargaining?


À voir la manière dont vos concurrents utilisent cette loi, croyez-vous qu'ils veuillent vraiment servir l'intérêt public, ou croyez-vous qu'ils l'utilisent la plupart du temps pour servir les intérêts de leur entreprise?

In looking at the way your competitors are using the act, do you believe that they truly want to serve public interest, or do you think that they are using it most of the time to serve their corporate interest?


Vous devez vous soumettre à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.

You must cooperate with this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.


Vous êtes tenu de coopérer à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.

You must cooperate in this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.


À votre avis, après avoir examiné et analysé le projet de loi — croyez-moi, comme je ne suis pas avocat, toutes ces catégories différentes me déroutent un peu —, croyez-vous qu’il réponde comme il faut à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique?

In your view, after having had a look at it and believe me, I'm no lawyer, and all these different categories sometimes can get a bit challenging and from your analysis of it, does the bill that we have in front of us adequately respond to the B.C. Court of Appeal's decision?


Écoutez, si cette loi était vraiment utilisée, si un million de Canadiens utilisaient cette loi, croyez-vous que ce système parallèle ne s'effondrerait pas?

Well, listen, if this act were really utilized, if a million Canadians used this, do you think that parallel system wouldn't break down?


Croyez-vous réellement qu’avec cette situation les objectifs ambitieux que fixe la Commission européenne peuvent être atteints ou devrez-vous rechercher d’autres moyens, au-delà de l’engagement politique que doivent prendre les pays pour marquer des avancées ?

Do you really believe, with this situation, that the ambitious targets set by the European Commission can be achieved, or should you be calling for means over and above political commitment, the means which countries need to have if they are to make progress?


Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?




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cette loi croyez-vous ->

Date index: 2024-10-23
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