Vertaling van "cette loi couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi couvre les travailleurs fédéraux et les employés des postes en ce qui concerne l'indemnisation des accidents du travail.
That act covers federal workers and postal workers for workers' compensation.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Cette loi couvre maintenant les agents correctionnels.
That act now covers corrections officers.

f)h) «mineurs non accompagnés»: un des personnes âgées de moins de dix-huit ans mineur qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d’un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu’elles il ne sont n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d’être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(f)(h) "unaccompanied minors" shall means persons below the age of eighteen ð a minor ï who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them him/her whether by law or by custom, and for as long as they are he/she is not effectively taken into the care of such a person; it shall includes a minors who is are left unaccompanied after they he/she has have entered the territory of Member States.

h) «mineur non accompagné», des personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans ? un mineur ⎪ qui entrent √ entre ∏ sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité, et tant qu'elles ne sont qu'il n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(h) "unaccompanied minor" means unmarried persons below the age of eighteen ð a minor who ï arrive Ö arrives Õ in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

Outre ces omissions importantes, le projet de loi couvre plusieurs autres organismes gouvernementaux énumérés dans son annexe; cependant, le Cabinet peut modifier cette annexe en tout temps après l'adoption du projet de loi au Parlement.
Aside from these important exclusions, the bill includes several other government agencies listed in the schedule to the act; however, cabinet may amend the schedule at any time even after the act is passed in Parliament.

h) "mineurs non accompagnés": des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(h) "unaccompanied minors" shall mean persons below the age of eighteen who arrive in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it shall include minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of Member States.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

Une adaptation de la Loi électorale du Canada est nécessaire plutôt que sa réécriture complète parce que cette loi couvre déjà certains éléments essentiels à la tenue d'une élection, tels que la liste électorale et la procédure de vote, des éléments tout aussi nécessaires au déroulement d'un référendum.
An adaptation is required rather than a complete rewriting of the Canada Elections Act because that Act already covers some of the elements essential to holding an election, such as the list of electors and the voting procedure, elements that are equally indispensable for the conduct of a referendum.

Le sénateur Wilson: Comme nous exportons des réacteurs nucléaires vers d'autres pays, cette loi couvre-t-elle les dommages qui pourraient se produire dans d'autres pays?
Senator Wilson: Since we export nuclear reactors to other countries, does this act extend to damages that may occur in other countries?