Traduction de «cette loi correspondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi relative à l'agrément des établissements d'enseignement par correspondance
Correspondence Course Establishments(Recognition)Act

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9.09 (1) Pour l’application de l’alinéa 7(1)i) de la Loi, la somme à payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi correspond à la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises au titre de la Loi relativement à la période de service, cette valeur étant déterminée à la date d’évaluation selon une approche de continuité et les méthodes et hypothèses qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
9.09 (1) For the purposes of paragraph 7(1)(i) of the Act, the amount to be paid for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (O) or (P) of the Act is the actuarial present value of the pension benefits that have accrued under the Act in respect of the period of service, that value being determined on valuation day on a going concern basis and in accordance with the methods and assumptions used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day occurs or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report.

Comme le savent les sénateurs, nos témoins, les membres du public qui sont dans cette salle et tous les Canadiens et Canadiennes qui suivent nos délibérations à la télévision, ce projet de loi correspond à un pilier central du programme du nouveau gouvernement et c'est un des projets de loi les plus importants qui aient été présentés au Parlement au cours des dernières années.
As senators, our witnesses and members of the public, both here in this room and across Canada on television know, this bill reflects a central portion of the new government's agenda and is one of the most significant pieces of legislation brought before Parliament in recent years.

Le projet de loi C-481 permettra de renforcer cette loi en faisant en sorte que la Chambre des communes soit avisée quand un projet de loi correspond ou non à la stratégie fédérale de développement durable.
Bill C-481 will help strengthen this act by ensuring that the House of Commons knows whether a bill is in line with the federal sustainable development strategy.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for (Correspond à l'article 35 du règlement (UE) n° 650/2012)
The application of a rule of the law of any State determined by this Regulation may be refused only if such application is manifestly incompatible with the public policy of the forum (Corresponds to Article 35 of Regulation (EU) No 650/2012).

Sans doute que nos téléspectateurs—que l'on sait nombreux à cette heure—seront heureux d'apprendre que le numéro des projets de loi correspond à l'ordre par lequel ils sont introduits en cette Chambre.
Our television viewers—and we know that there are many at this hour—will no doubt be happy to learn that the number attached to bills corresponds to the order in which they are introduced in this House.

Je fais mention de ces deux nouveaux articles importants qui sont proposés parce que c'est justement pour cela que je dis aux gens de Westray: vous méritez le meilleur texte de loi, un texte que tous pourront appuyer pleinement, non seulement du fait de son intention, mais aussi parce que nous avons l'assurance raisonnable que les mots figurant dans cette loi correspondent à nos intentions.
I reference these two important proposed new sections because it is just for this that I say to the people of Westray: You deserve the best piece of legislation, one that can be fully supported by all, not only in the intent, but also where we have a reasonable assurance that the words within the act speak to what we intend.

Si cette dernière sanction est inférieure au minimum que la loi de l'État requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prononcée dans l'État requérant.
If this latter sentence is less than the minimum which may be pronounced under the law of the requested State, the court will not be bound by that minimum and will impose a sentence corresponding to the sentence imposed in the requesting State.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.