Vertaling van "cette loi contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi contient, en effet, plusieurs dispositions dont on pourrait considérer, du point de vue du droit de l’UE, qu’elles restreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement.
The law contains several provisions which, under EU law, may be considered to restrict the free movement of capital and freedom of establishment.

Le règlement "Faillite" [92], entré en vigueur le 31 mai 2002, s'il ne contient pas de règle de conflit de lois relative à la compensation proprement dite, n'est pas pour autant sans incidence sur cette question.
The Bankruptcy Regulation, [92] which entered into force on 31 May 2002, contains no conflict rules concerning offsetting as such, but even so it has an impact on this question.

Ce projet de loi contient d'autres outils mais je passe outre cette partie du mémoire. Je me contenterai de signaler que, si j'estime qu'il est toujours possible, avec de la bonne volonté, d'utiliser une loi surannée, ce projet de loi, dont l'élaboration et l'examen ont été tortueux, constitue une amélioration par rapport à la présente loi.
There are other tools in this bill, but I will pass over that part of the presentation and simply say that while I believe that it is always possible, with goodwill, to use out-of-date legislation, this bill, after its tortuous examination and development, is an improvement.

En vertu de l'article 61 (5), cette somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par l'application de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette loi contient essentiellement tous les mécanismes dont le gouvernement dispose pour recouvrer l'argent.
Under subclause 61 (5), that's a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in accordance with section 155 of the Financial Administration Act, which basically contains all the mechanisms at the government's disposal to get the money.

Une particularité de cette loi est qu'elle contient à son article 1er une disposition générale selon laquelle les dispositions de nature législative de la décision-cadre ont force de loi, sauf disposition contraire de la loi de transposition.
A specificity of this law is that it includes a general provision in its Section 1, which stipulates that provisions of a legislative nature in the Framework Decision shall be observed as law, unless the implementation law provides otherwise.

Le rapport d'octobre 2002 renouvelle cette remarque, en constatant toutefois que la loi sur la promotion de l'emploi de janvier 2002 contient des dispositions en matière de lutte contre la discrimination.
The October 2002 Report repeats this assessment but notes that the January 2002 law promoting employment contains provisions to tackle discrimination.

Mme Aitken : Monsieur le président, je pense qu'on fait référence à la Loi sur Investissement Canada. Cette loi contient une exemption pour la vente d'une société d'État. Ainsi, la vente d'une société d'État n'est pas assujettie à la Loi sur Investissement Canada en vertu des dispositions de cette même loi.
Ms. Aitken: Mr. Chair, I think the reference is to the Investment Canada Act, and that act contains an exemption for the sale of a Crown corporation, so the sale of a Crown corporation is not subject to the Investment Canada Act by the terms of the existing Investment Canada Act.

En deuxième lieu, les articles de cette loi qui visent les écoles confessionnelles ne peuvent être écartés par les tribunaux, puisque la loi contient une clause nonobstant, adoptée aux termes de l'article 33, qui figure dans la Loi constitutionnelle (1982).
Secondly, the sections of this act concerning denominational schools cannot be set aside by the courts, since the act contains a notwithstanding clause, adopted pursuant to section 33, that is in the Constitution Act, 1982.

f) le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice. Le document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifier celui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois, mentionnées à l'article 1er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit néerlandais, l'application obligatoire de cette disposition est reportée jusqu'à la date de mise en oeuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle fixera.
However, in respect of the Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de personnes à responsabilité limitée, personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid, société à responsabilité limitée and società a responsabilità limitata under German, Belgian, French, Italian or Luxembourg law, referred to in Article 1, and the besloten naamloze vennootschap under Netherlands law, the compulsory application of this provision shall he postponed until the date of implementation of a Directive concerning co-ordination of the contents of balance sheets and of profit and loss accounts and concerning exemption of such of those companies whose balance sheet total is less than specified in the Directive from the obligation to make disclosure, in full or in part, of the said documents.