Vertaling van "cette loi contenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, je n'ai pas examiné les restrictions liées à l'âge, s'il y en a, dans la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, mais si cette loi contenait des dispositions pertinentes liées à l'âge, elle nous donnerait les pouvoirs nécessaires pour intenter une poursuite, parce que si M. Khadr est coupable de crimes de guerre, ce qui est allégué, il s'agit d'une infraction de compétence universelle. Et c'est sans parler des dispositions pertinentes contenues dans le Code criminel.
I haven't actually looked at the age restrictions, if any, on the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, but that act, if it's age appropriate, would give us jurisdiction as well as the Criminal Code, because it's a universal-jurisdiction offence if Mr. Khadr is guilty of war crimes, which is the nature of the allegation.

La version initiale du projet de loi contenait cette disposition.
The bill as originally worded contained this provision.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

La demande d'aide en vertu de cette loi contenait de nombreuses dispositions qui s'appliquaient uniquement aux anciens combattants autochtones.
An application for assistance under the Veterans Land Act contained a number of provisions which did not apply to veterans of non-Indian status.

Cette loi ne contenait aucune autre disposition prévoyant explicitement qu’une telle opération ne serait pas soumise à la règle générale selon laquelle l’enregistrement d’un changement de propriété donne lieu au paiement de droits d’accise.
No other provision in Norwegian law explicitly prescribed that such a transaction was exempted from the general rule that registration of change of ownership triggers excise duty.

Cette loi contenait également des dispositions portant sur le droit des Canadiens d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leurs rapports avec les institutions fédérales.
It also included provisions on the right of Canadians to use the official language of their choice in their dealings with federal institutions.

c) l'octroi d'une garantie de prêt totalisant 1 milliard d'ESP, aux termes de la loi 7/93: la Commission a estimé que cette loi, par laquelle le gouvernement régional de Cantabrique autorisait une garantie de prêt de 1 milliard d'ESP en faveur de Sniace, contenait un élément d'aide d'État;
(c) a loan guarantee approved totalling ESP I billion approved by law 7/93. The Commission expressed doubts that law 7/93 by which the Cantabrian regional government authorised a loan guarantee of ESP l billion to SNIACE contains a degree of State aid;

Mme Cornet : La prohibition, l'interdiction pour les citoyens des Premières nations de vivre à l'extérieur des réserves, vient à l'origine de la Loi sur les Indiens. Cette loi contenait auparavant des dispositions qui interdisaient aux membres des Premières nations à l'extérieur des réserves de voter ou d'occuper un poste au sein du conseil.
Ms. Cornet: The prohibition or the handicap that First Nations citizens living off reserves have experienced had their roots in the Indian Act, where there were legislated prohibitions initially against First Nations members off reserves voting and holding positions as council members.