Vertaling van "cette loi constituera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen de cette loi constituera une grande entreprise, qui sera aussi une grande occasion pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux de collaborer pour s'assurer que nous avons les bonnes mesures législatives, que nous couvrons les bons risques et que nous avons une formule adéquate pour financer les dépenses en ce début du XXIsiècle.
The review of this legislation will be a major undertaking and also a major opportunity for federal, provincial and territorial governments to collaborate and see whether we have the right legislation, the right things covered and the right formula for covering expenses at the beginning of the 21st century.

Le projet de loi constituera une mesure plus forte et plus réfléchie sans cette disposition.
We believe the bill is a stronger, more principled measure without that particular clause.

Or, cette loi constituera l'événement nouveau le plus spectaculaire dans le domaine de la protection de la vie privée au Canada.
And PIPEDA is going to be the most dramatic new event in privacy in Canada.

Dès qu'elle sera prête, cette loi constituera le mécanisme juridique officiel et permanent permettant aux résidents non-membres des terres de Westbank d'apporter leurs contributions au gouvernement de la Première nation de Westbank.
Once completed, this law provides a formal, permanent legal mechanism for non-members residing on Westbank lands to have input into Westbank First Nation government.

Outre cette expérience, notre coexistence devrait reposer sur un ensemble de lois qui définira l'existence humaine au seuil du troisième millénaire et constituera la mise en œuvre et la confirmation de ces valeurs.
Alongside experience, our coexistence should be founded upon a set of laws that will determine human life on the threshold of the third millennium and in which these values will be implemented and confirmed.

Je ne pense pas qu'il y a lieu de pavoiser, de dire que l'adoption de cette loi constituera une étape décisive vers l'élimination ou la réduction de la consommation des drogues illicites.
I do not think we want to feel too good about ourselves, that passing this legislation is going to be a major step toward the elimination or reduction of the use of illicit drugs.