Vertaling van "cette loi britannique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques ]
Canadian and British Insurance Companies Act [ An Act respecting Canadian and British Insurance Companies ]

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la Commission observe que cette prise en charge apportera un avantage financier à RMG étant donné les effets du déficit du RMPP sur RMG et les obligations que doit assumer RMG à l’égard du RMPP en vertu de la loi britannique sur les pensions.
As regards the pension relief, the Commission observes that it will provide a financial advantage to RMG, given the effects on RMG of the deficit in the RMPP, and the obligations RMG has towards the RMPP under UK pensions law.

Le RMPP est un régime d’assurance vieillesse destiné aux employés de RMG, y compris les employés détachés auprès de POL et travaillant exclusivement pour cette société (8) Il s’agit d’un régime du secteur privé en ce sens qu’il opère en vertu de la loi britannique sur les pensions normale, telle qu’elle s’applique aux sociétés du secteur privé.
The RMPP is an occupational pension scheme for RMG’s employees, including those employees seconded to and working wholly for POL (8). It is a private sector scheme in the sense that it operates under normal UK pensions law as applied to private sector companies.

Q. considérant que l'assemblée de la Choura (chambre haute du Parlement) est en train d'élaborer une loi qui impose des restrictions aux grèves et aux manifestations, et que cette loi se fonde sur la loi 14 de 1923, extrêmement restrictive, qui date de la répression coloniale britannique qui a suivi le soulèvement de 1919 contre l'occupation britannique;
Q. whereas the Shura Council (upper house of parliament) is in the process of drafting a law restricting strikes and demonstrations, and whereas this law is based on the highly restrictive Law 14 of 1923, which stems from the British colonial repression that followed the 1919 uprising against British occupation;

Cette directive nécessitera une modification parfaitement inutile de la loi britannique relative aux redevances aéroportuaires et à d’autres aspects liés aux transports.
What it will do is require a completely unnecessary change in British law relating to airport charges and transport-related matters.

Durant cette période, le principe dit «un pays, deux systèmes», inscrit dans la déclaration sino-britannique et dans la loi fondamentale de Hong Kong, a continué de s'appliquer de manière satisfaisante. Les droits et libertés fondamentaux du peuple de Hong Kong ont été respectés, l'État de droit a été protégé et l'économie de marché ainsi que l'environnement des entreprises ont été préservés.
During 2010, the principle of ‘one country, two systems’, as established in the Sino-British Declaration and the Basic Law of Hong Kong, has continued to work well, as the rights and fundamental freedoms of the people of Hong Kong have been respected, the rule of law protected and the market economic system and business environment maintained.

Dans la mesure où les consommateurs britanniques représentent un tiers de tous les propriétaires de biens à temps partagé en Europe, cette loi répond clairement aux préoccupations des consommateurs britanniques.
As British consumers make up one third of the total European timeshare owners, this is a law which has responded to the concerns of UK consumers.

Pour éviter cette situation, les autorités britanniques vont présenter un projet législatif concernant une exonération fiscale spécifique, par l’intermédiaire du projet de loi sur l'électricité.
In order to avoid this, the UK authorities are in the process of introducing specific tax disregard legislation via the Electricity Bill.

Le gouvernement britannique, par exemple, a récemment adopté une loi sur les droits de l'homme, aux termes de laquelle toute nouvelle législation doit être évaluée à l'aune de cette loi.
The UK Government, for example, recently introduced a human rights act.

Je voudrais profiter de cette brève occasion pour pousser le gouvernement britannique à respecter cette déclaration et à mettre en application cette législation de façon à ce que les Gibraltariens puissent participer au processus électoral en élisant des représentants qui auront de l'influence sur les lois qui s'appliquent à Gibraltar.
I would like to take this brief opportunity to urge the UK Government to live up to that minutes statement and put that legislation in place so that Gibraltarians are able to participate in the electoral process electing representatives who will have an influence over laws which apply in Gibraltar.

La Commission a retenu le fait que le nouveau régistre spécifique créé par la loi britannique soit réservé pour les bateaux de pêche dont les propriétaires sont soit des citoyens britanniques domiciliés et résidant au Royaume-Uni (qualified persons), soit des sociétés enrégistrées dans le Royaume-Uni dont l'activité principale est située dans le Royaume-Uni et, en outre, dont 75 % des actions sont detenues par des citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou par des compagnies britanniques avec au moins 75 % des directeurs citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni (qualified companies) et le fait que la loi stipule le transfert obligatoire des bâteaux de pêche existants au nouveau régistre pendant une période de transition qui expire le 31 mars 1989., de façon à imposer; après cette date, l'enregistrement comme condition indispensable pour l'opération d'un bâteau de pêche.
The Commission bases itself on the fact that the new special register established by the Act is reserved for fishing vessels whose owners are either UK citizens domiciled and resident in the UK (qualified persons) or companies registered in the UK whose main activity is carried on in the UK and, in addition, 75% of whose shares are held by UK citizens resident in the UK or by UK companies at least 75% of whose directors are UK citizens resident in the UK (qualified companies), and on the fact that the Act stipulates that existing fishing vessels must be transferred to the new register during a transitional period expiring on 31 March 1989, with the result that after that date, registration is an essential prerequisite for operating a fishing vessel/.