Vertaling van "cette loi autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

autorisation de la loi | autorisation légale
legal authority | legislative authority

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

loi autorisant la ratification de la convention
law authorizing the ratification of the convention

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi
legal drug

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

autorisé par la loi
authorized by law

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation
Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en abaissant l'âge de départ à la retraite, cette loi autorise, en effet, le ministre de la justice à prolonger de 10 ans le mandat des femmes juges et de cinq ans celui de leurs homologues masculins.
While decreasing the retirement age, the law allows judges to have their mandate extended by the Minister of Justice for up to ten years for female judges and five years for male judges.

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

En Pologne, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 autorise les études interfacultaires, les études en alternance et les stages de trois mois dans des facultés d’études «appliquées»; cette loi réglemente également le suivi du cursus des futurs diplômés et soutient la qualité dans l’enseignement supérieur.
In Poland a new law that entered into force on 1 October 2014 allows for intercollegiate studies, dual studies conducted with employers and a three month apprenticeship in colleges with an applied profile and regulates the monitoring of graduates’ paths, it also supports quality in higher education.

L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.
Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.

G. considérant que la police égyptienne a arrêté des centaines de personnes pour violation de la loi de novembre 2013, qui pénalise les rassemblements de plus de dix personnes non approuvés au préalable par les autorités; considérant que cette loi autorise le ministère de l'intérieur à interdire les manifestations à sa discrétion et à disperser par la force celles qui ne sont pas autorisées;
G. whereas the Egyptian police has arrested hundreds of people for violating the November 2013 law, which criminalises gatherings of ten of more people that authorities have not approved in advance; whereas this law allows the Interior Ministry to ban demonstrations at will and forcefully disperse those which are not authorised;

En cas de nomination d'un exécuteur testamentaire par le défunt, cette personne ne peut être dépossédée de ses pouvoirs, à moins que la loi applicable à la succession n'autorise qu'il soit mis fin à son mandat.
If the deceased had appointed an executor of the will, that person may not be deprived of his powers unless the law applicable to the succession allows for the termination of his mandate.

Cette loi autorise en substance la torture, retire aux personnes détenues «soupçonnées de terrorisme» le bénéfice de l’Habeas Corpus et le droit imprescriptible de se faire défendre par un avocat, confère au Président des États-Unis le droit d’ordonner l’emprisonnement sine die des personnes en dehors de toute poursuite judiciaire, ainsi que d’instituer des cours spéciales autorisées à juger sur la base d’éléments non rendus publics et indémontrables et de dépositions obtenues par la force.
Under this law, torture is essentially permitted, habeas corpus is abolished for people being held 'on suspicion of terrorism ', as is the rule that they must have access to a defence lawyer, and the US President has been granted the power to order that people be detained indefinitely without being charged, and to set up special courts which will be able to pass sentences on the basis of undisclosed and unsubstantiated information and statements obtained by force.

Cette loi autorise en substance la torture, retire aux personnes détenues "soupçonnées de terrorisme" le bénéfice de l'Habeas Corpus et le droit imprescriptible de se faire défendre par un avocat, confère au Président des États-Unis le droit d'ordonner l'emprisonnement sine die des personnes en dehors de toute poursuite judiciaire, ainsi que d'instituer des cours spéciales autorisées à juger sur la base d'éléments non rendus publics et indémontrables et de dépositions obtenues par la force.
Under this law, torture is essentially permitted, habeas corpus is abolished for people being held 'on suspicion of terrorism ', as is the rule that they must have access to a defence lawyer, and the US President has been granted the power to order that people be detained indefinitely without being charged, and to set up special courts which will be able to pass sentences on the basis of undisclosed and unsubstantiated information and statements obtained by force.

Cette loi autorise les promoteurs à exproprier illégalement des propriétaires fonciers moyennant une compensation très réduite - si pas nulle - et la perspective de cracher à nouveau au bassinet pour des chantiers de construction de routes ou de réseaux sanitaires et d’éclairage urbain.
That law entitles project developers to take land from house owners illegitimately, with the latter receiving very little, or no, compensation, only to be expected to cough up again for the construction of roads, sewage and street lights.

Cette résolution demande à très juste titre l'abolition de la loi sur la sécurité intérieure et de toute autre loi autorisant la détention sans jugement.
This resolution quite correctly calls for the abolition of the Internal Security Act and any other laws that permit detention without trial.