Vertaling van "cette livraison avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette entente avait pour objet de fixer, pendant les années 1996 à 2001, le prix moyen de livraison de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, et de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs.
The object of that cartel was to fix each year, in the period from 1996 to 2001, the average delivery price for each variety and grade of raw tobacco and to share out the quantities of each variety of raw tobacco that each of the processors could purchase from the producers.

L'administration fiscale française a cependant refusé de prendre en compte cet élément et s'est contentée de vérifier la date du contrat de vente, considérant que la vente était parfaite et donc que la livraison avait eu lieu à cette date.
The French tax administration, however, refused to take this information into account and merely checked the date on the sale contract, taking the view that the sale was complete and therefore that supply took place on that date.

Est-ce que madame le ministre peut nous dire pourquoi le chef d'état-major de la Défense a fait cette déclaration quand le ministère de la Défense nationale avait affirmé, à peine quelques jours plus tôt, qu'il n'accepterait pas la livraison moins de 48 mois après l'adjudication du contrat et avait dit à maintes reprises qu'aucune mesure incitative ne serait offerte pour une livraison anticipée dans le cadre de l'offre conforme la plus basse?
Can the minister tell this chamber why the CDS made this statement when the Department of National Defence had, only days earlier, stated that it would not accept delivery prior to 48 months after the contract award and had repeatedly stated that no incentives would be provided for early delivery under lowest price compliance?

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the collection centres agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

d) la taxe due pour chacune des livraisons mentionnées au point a), déterminée conformément aux dispositions prévues au point b), ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait dû si cette livraison avait été soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire conformément à l'article 26 bis titre B paragraphe 3.
(d) the tax due in respect of each supply as referred to in (a), determined in accordance with the provisions of (b), may not be less than the amount of tax that would be due if that supply had been subject to the special arrangements for taxing the margin in accordance with Article 26a (B) (3).

b) la taxe due pour chacune des livraisons visées au point a) est égale au montant de la taxe qui serait due si cette livraison avait été soumise au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée considérée comme étant inclus dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur;
(b) the tax due in respect of each supply referred to in (a) is equal to the amount of tax that would be due if that supply had been subject to the normal arrangements for value added tax, less the amount of value added tax regarded as being incorporated in the purchase price of the means of transport by the taxable dealer;

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les États membres ont la faculté de prévoir que si la livraison avait été soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, cette marge bénéficiaire n'aurait pas été inférieure à 10 % du prix de vente, au sens du titre B paragraphe 3;
For the application of the above provisions, the Member States have the option of providing that if the supply had been subject to the special arrangements for taxation of the margin, that margin would not have been less than 10 % of the selling price, within the meaning of B (3);

- N°546/93 et 595/93 - Gaz naturel utilisé comme matière première - Pays-Bas - Approbation En novembre 1992, la Commission avait décidé1 que le nouveau système tarifaire introduit aux Pays-Bas pour la distribution du gaz naturel ne contenait pas d'aides au sens de l'article 92. Comme ce système contenait une clause de révision du tarif de livraison de gaz aux producteurs d'ammoniac, la Commission avait demandé aux autorités néérlandaises de l'informer conformément à l'article 93 par.3 CEE de toute application de cette clause de révision.
- N 546/93 and 595/93 - Natural gas used as a raw material - Netherlands - Approval In November 1992 the Commission decided that the new tariff arrangements introduced in the Netherlands for the distribution of natural gas did not contain any aid within the meaning of Article 92.1 As the new arrangements contained a clause allowing the delivery price for gas used by ammonia producers to be adjusted, the Commission asked the Dutch Government to inform it, pursuant to Article 93(3) of the EEC Treaty, of any application of the price adjustment clause.

2. La deuxième opération de 2OO Mécus. Décidée lors du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, cette opération avait conduit à l'adoption de trois tranches d'aide alimentaire dont les deux premières avaient abouti à la livraison en quelques mois de produits alimentaires d'une valeur de 1OO Mécus et dont la troisième , d'une valeur de 1OO Mécus également, avait débuté à la mi-avril 1992.
2. The second operation: ECU 200 million This was approved at last December's Maastricht European Council and led to the adoption of three instalments of food aid, of which the first two entailed the supply within a few months of ECU 100 million worth of food products. The third, also worth ECU 100 million got under way in mid- April.