Traduction de «cette liste électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales
to delete a name from the register of electors

attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales
certificate of registration on the register of electors

liste électorale
electoral register [ electoral roll ]

constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]
preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]

confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale
preparation of the electoral list

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

certificat d'inscription sur la liste électorale
certificate of entry

attestation de conformité des listes électorales
swear an electoral list, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).
Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).

À cette fin, l'État membre de résidence transmet, sur la base de la déclaration formelle visée aux articles 9 et 10, à l'État membre d'origine, dans un délai approprié avant chaque scrutin, les informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales ou ayant présenté une candidature.
To that end, the Member State of residence shall, on the basis of the formal declaration referred to in Articles 9 and 10, supply the home Member State, sufficiently in advance of polling day, with information on the latter State's nationals entered on electoral rolls or standing as candidates.

La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.
Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Outre les règles concernant l’inscription sur les listes électorales et les vérifications destinées à éviter le double vote et la double candidature, cette directive prévoit une dérogation pour les États membres dans lesquels le nombre des ressortissants d'autres États membres représente plus de 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui y résident[5].
Besides rules concerning registration on electoral rolls and checks to prevent double voting and candidacy, the Directive provides for a derogation to be granted to Member States where the number of residents who are nationals of other Member States exceeds 20 % of the total number of EU citizens residing there who are of voting age[5].

Dans les pays de l’UE où le vote est obligatoire, les électeurs non nationaux qui demandent à être inscrits sur la liste électorale de leur pays de résidence sont soumis à cette même obligation.
In EU countries where nationals are required to vote, non-national voters who ask to be entered on the electoral roll are subject to the same obligation.