Traduction de «cette liste positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste B | liste positive
list B | positive list

liste positive [ liste positive de libéralisation ]
positive list

liste de transformations [ liste positive des transformations | liste négative des transformations ]
list of processes

listes positives
positive lists

liste positive
positive list

approche fondée sur des listes positives [ approche positive | approche par le haut ]
positive list approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

L'objectif de cette proposition est de modifier les annexes au règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation - pour transférer la République de Moldavie de la liste négative (annexe I) à la liste positive (annexe II).
The objective of this proposal is to amend the annexes of the Regulation 539/2001 establishing a list of countries whose citizens must have a visa when crossing the external borders and a list of countries whose citizens are exempt from that requirement - transfer of Republic of Moldova from the negative list (annex I) to the positive list (annex II).

Le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dénommée "liste négative", annexe I) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dénommée "liste positive", annexe II).
Regulation 539/2001 lists the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of the Member States (the so-called negative list, Annex I) and those whose nationals are exempt from that requirement (the so-called positive list, Annex II).

L'UE a une liste commune de pays dont les citoyens doivent avoir un visa («la liste négative») et une liste de pays dont les citoyens sont exemptés de cette obligation («la liste positive») (voir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil).
The EU has a common list of countries whose citizens must have a visa (‘the negative list’) and a list of countries whose citizens are exempt from that requirement (‘the positive list’) (see Council Regulation (EC) 539/2001).

Le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant six pays tiers de la liste négative vers la liste positive.
Council Regulation (EC) No 1932/2006 amended Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of the European Union (negative list), and those whose nationals are exempt from that requirement (positive list) by - inter alia - transferring six third countries from the negative to the positive list.

les listes communes des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (liste négative) et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive) ; un modèle type de visa ; les règles et procédures communes pour la délivrance de visas, fixées dans les instructions consulaires communes ; la reconnaissance mutuelle des visas: un visa pour un séjour de courte durée délivré par un État Schengen permet en principe de se déplacer dans tous les États Schengen; le principe de réciprocité et le mécanisme de réciprocité.
The common lists of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders (negative list) and those whose nationals are exempt from that requirement (positive list ) . The uniform format for visas . The common rules and procedures for issuing visas as laid down in the Common Consular Instructions . The mutual recognition of visas: a short stay visa issued by one Schengen State is in principle valid for travelling to all Schengen States The principle of reciprocity and the reciprocity mechanism.

De même, nous avons imposé que la Commission nous présente avant la fin de l'année prochaine une liste positive, ou du moins un projet de liste positive, afin que nous puissions encore arriver à un résultat positif dans ce domaine au cours de cette législature.
We have likewise obliged the Commission to supply us with a positive list, or at least a draft positive list, by the end of next year, so that we can achieve a positive result in this area within the life of this Parliament.

Seuls les sous-produits appartenant à cette catégorie peuvent être utilisés pour l'alimentation des animaux, après application d'un traitement approprié. Cette catégorie correspond à la «liste positive» des matières premières pouvant être utilisées pour la préparation d'ingrédients d'origine animale qui peuvent être incorporés aux aliments pour animaux et animaux de compagnie.
This category establishes a 'positive list' of materials which can be used for the preparation of ingredients of animal origin for incorporation in animal feed and petfood .

Cette liste devrait être réexaminée par la première Conférence des parties agissant comme réunion des parties, sur la base de l'expérience acquise grâce à la liste positive initiale.
A review of this list should take place at COP/MOP1, based on the experience with the initial positive list.

Il est rappelé que la directive en question stipule qu'un produit est autorisé si, parmi d'autres conditions techniques à respecter, les substances actives qui entrent dans sa composition sont énumérées dans une liste positive figurant dans son Annexe I. Pour être inscrite dans cette liste positive, une substance active doit faire l'objet d'une demande adressée par un demandeur à un Etat membre.
The Directive stipulates that a product is authorized if, among other technical conditions to be met, the active substances included in its composition appear in a positive list given in Annex I thereto. In order to be included in this positive list, an active substance must be the subject of an application submitted by an applicant to a Member State.