Traduction de «cette liste devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

Ils se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par chaque État membre.
They shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004, to be provided to the Commission by each Member State.

les chalutiers opérant dans la zone de gestion doivent détenir un permis de pêche spécial conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et doivent être inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise chaque année à la Commission par les États membres concernés.
trawlers fishing in the management zone shall hold a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 laying down general provisions concerning special fishing permits and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004 to be provided to the Commission annually by the Member States concerned.

4. Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.
4. Fishing vessels authorised to participate in dolphinfish fishery shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004 to be provided to the Commission by the Member State concerned.

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

d'introduire, dans leurs dispositions nationales, la liste européenne de l'annexe I. Cette liste correspond aux maladies reconnues scientifiquement comme d'origine professionnelle, susceptibles d'indemnisation et devant faire l'objet de mesures préventives.
introduce into their national legislation the European schedule in Annex I. This list covers the diseases which have been scientifically recognised as being occupational in origin, which are liable for compensation and which must be the subject of preventive measures.

3. recommande vivement au Conseil d'inscrire au nombre de ses priorités l'élaboration et l'adoption d'une liste commune exhaustive des équipements et des prestations militaires de sécurité, de police et à double usage et ce, dans la perspective de procédures d'octroi de licences et de notification dans tous les États membres, cohérentes et comparables, cette liste devant citer dans le détail les biens et prestations dont la fabrication, la promotion, le transfert ou l'utilisation sont interdits;
3. Urges the Council to treat as a matter of urgent priority the agreement and adoption of a comprehensive common control list of military, security, police and dual-use equipment and services, in the interests of consistent and comparable licensing and reporting procedures across Member States; such a control list must detail those goods and services whose manufacture, promotion, transfer or use are prohibited;

Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.
The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.