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Cette liste est limitative
Fax
Règlement visas

Traduction de «cette liste demanderait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:

Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Christiane Gagnon: Je pense que le gouvernement est parti d'une liste à laquelle on voulait étendre le projet de loi et que tout ce qui irait en dehors de cette liste demanderait qu'on revienne et qu'on adopte une loi au Parlement.

Ms. Christiane Gagnon: I believe the government started with a list to which the bill would apply and everything outside of that list should require a new act of Parliament.


Mme Beckton a dit qu'elle nous fournirait la liste des projets qui ont été approuvés et que pour les autres, elle demanderait la permission de fournir cette liste.

Ms. Beckton has indicated that she will supply us with the ones that have been approved, and for the ones that have not been approved, she will seek permission to produce that list.


De plus, elle est contraire à la fixation d'une liste exhaustive des compétences, car l'insertion d'une nouvelle infraction dans cette liste demanderait, à chaque fois, une décision du Conseil.

It rejects the idea of drawing up a definitive list of responsibilities for Eurojust as that approach would require a Council decision to be taken every time a new offence was included.


De plus, elle est contraire à la fixation d'une liste exhaustive des compétences, car l'insertion d'une nouvelle infraction dans cette liste demanderait, à chaque fois, une décision du Conseil.

It rejects the idea of drawing up a definitive list of responsibilities for Eurojust as that approach would require a Council decision to be taken every time a new offence was included.




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Date index: 2022-07-09
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