Vertaling van "cette limite étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

dans cette limite de variation
within that variation limit

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commençant à un point situé à l’intersection de la limite nord de l’aéroport avec la limite est de la surface extérieure, ce point étant situé à une distance d’environ 614,05 m du point de référence de l’aéroport, le long de la limite est de la surface extérieure, cette limite étant une ligne radiale sur un relèvement de N. 09°09′37′′ E.;
commencing at a point located at the intersection of the northern boundary of the airport with the eastern limit of the outer surface, being a point located 614.05 m, more or less, from the airport reference point along the eastern limit of the outer surface, being a radial line on a bearing of N 09°09′37″ E;

DE LÀ, en direction sud le long de la limite ouest du lieu 416P (cette limite étant également celle du canton de Haycock et du canton géographique de Jaffray) jusqu’à l’intersection de cette limite avec la limite nord du lieu 304P dans le canton géographique de Jaffray;
THENCE southerly along the westerly limit of Location 416P (being also the boundary between the Township of Haycock and the Geographic Township of Jaffray) to the intersection thereof with the northern boundary of Location 304P in the Geographic Township of Jaffray;

Elle a imposé une limite à ce droit, parce que c'est une limite que prévoyait le traité lui-même, cette limite étant que c'est le commerce qui devait répondre aux nécessités de la vie, lesquelles ont été définies dans un contexte moderne comme étant une subsistance convenable.
They put a limit on that treaty right, because it's a limit that was built into the treaty itself, that limit being that it was for trade to achieve the necessaries of life, which has been defined in a modern context as moderate livelihood.

le risque hors portefeuille de négociation à l’égard du client ou du groupe de clients en question ne dépasse pas la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, cette limite étant calculée par rapport aux fonds propres au sens de la même directive, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation.
the exposure on the non-trading book to the client or group of clients in question does not exceed the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC, this limit being calculated with reference to own funds as specified in that Directive, so that the excess arises entirely on the trading book.

En vertu du point 22 de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, «la liberté de définition [des services d'intérêt économique général] des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités, la seule limite à cette définition étant le contrôle pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste».
According to paragraph 22 of the Commission Communication on services of general interest in Europe, ‘Member States’ freedom to define [services of general economic interest] means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as [such] services . on the basis of the specific features of the activities. This definition can only be subject to control for manifest error’.

Cependant, la Commission estime que ces arguments ne constituent pas une justification valable pour appliquer une limitation territoriale à l'exonération fiscale portugaise, cette limitation étant, par nature, contraire aux règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme aux dispositions correspondantes de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE).
However, the Commission considers that these arguments are not a valid justification for the territorial limitation of the tax relief and the inherent violation of the EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the European Economic Area (EEA) Agreement.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la SEC n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social de la SEC, si cette dernière prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Member States may, however, provide that the SCE shall not be bound where such acts are outside the objects of the SCE, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.

Le soutien européen accordé à des projets au titre de cette mesure étant, conformément à la décision, limité à 50 % des coûts éligibles et les objectifs généraux de la mesure étant jugés complexes, un nombre comparativement bas de propositions a été introduit.
Since EU funding for projects under this measure is, according to the Decision, limited to 50 % of the eligible costs and the general objectives of this measure are considered complex, a comparably low number of proposals was submitted.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

A cet effet, les deux compagnies se sont engagees a se limiter sur l'aeroport de Zaventem et pour une periode de 10 ans, a un nombre de slots egal a 65% des slots disponibles par tranche glissante de deux heures, cette limite etant combinee avec une disponibilite pour AIR FRANCE et SABENA de 75% de slots par tranche glissante de 60 minutes.
In this connection, the two airlines have undertaken to restrict themselves at Zaventem Airport and for a ten-year period to a number of slots equal to 65% of the slots available for each sliding period of two hours, this ceiling being combined with an availability for Air France and Sabena of 75% of slots for each sliding period of 60 minutes.