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Cette liste est limitative
Dans cette limite de variation

Vertaling van "cette limite semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose




dans cette limite de variation

within that variation limit


Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À première vue, BASF semble être un acquéreur approprié parce que le fait que cette entreprise ne vend actuellement ni semences ni herbicides non sélectifs signifie que les chevauchements horizontaux dans ces domaines sont limités.

At first sight, BASF appears to be a suitable buyer because the fact that BASF does not currently sell seeds or non-selective herbicides means there are limited horizontal overlaps in these areas.


Cette limite semble être très basse, compte tenu de l'étendue des répercussions économiques et de la pollution qui découlent de tels accidents.

That seems to be very low, considering the extent of economic repercussions and the pollution caused.


Il n'en reste pas moins qu'aucune grande ligne ne semble avoir été arrêtée pour fixer la limite au-delà de laquelle les actions politiques interfèrent avec le pouvoir judiciaire et les décisions de justice, et encore moins aucune sanction en cas de franchissement de cette limite.

It remains the case that there seem to be no agreed lines to define where political actions interfere with the judiciary and judicial decisions, still less sanctions for exceeding these limits.


Dans le climat actuel, cette limite semble faire obstacle à l'investissement et le gouvernement veut l'éliminer.

In the present economic climate, this limit is seen as a barrier to investment, and the government wants to eliminate that barrier.


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Avec cette nouvelle législation, la Commission veut, par ailleurs, mettre en place un cadre de gouvernance donnant aux autorités de surveillance bancaire de nouveaux pouvoirs, qui leur permettraient de contrôler plus étroitement les banques et de prendre des mesures, éventuellement de sanction, lorsqu’elles détectent des risques – par exemple, limiter le crédit lorsqu’une bulle semble se former.

With this legislation the Commission also wants to set up a governance framework giving bank supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it is growing into a bubble.


Il semble que la limite particulière de la durée du travail en ce qui concerne le travail de nuit particulièrement dangereux ou générant des tensions physiques ou mentales particulièrement importantes ne soit pas entièrement transposée en Estonie et qu'elle ne soit pas du tout transposée en Italie ; en Espagne cette limite peut être dépassée.

The special limit for working time in particularly hazardous or stressful night work does not seem to be transposed fully in Estonia or transposed at all in Italy ; and in Spain it can be exceeded.


Pour ce qui est, en deuxième lieu, de limiter les contributions individuelles à 10 000 $, cette limite semble quelque peu arbitraire, et nous espérons qu'elle n'a pas été établie de la même façon cavalière que lorsque le comité a essayé de limiter les dépenses des tiers—terme extrêmement péjoratif—dans l'ancien projet de loi C-2 de la 36 législature.

Unions do not pay income taxes, businesses do. As for limiting individual contributions to $10,000, in point two, the limit does seem somewhat arbitrary, and we hope this arbitrary limit has not been arrived at in the same cavalier fashion in which this committee tried to cap spending by so-called third parties, a most pejorative term in the extreme, in Bill C-2 in the 36th Parliament.


Il semble évident, d’une part, qu’une modification de la limite d’âge est importante et nécessaire pour des raisons de viabilité et, d’autre part, que ce seul changement ne sera pas suffisant et qu’il devra être accompagné de mesures politiques d’accompagnement visant à aider les travailleurs plus âgés à conserver leur place sur le marché de l’emploi. En effet, en raison de la culture actuelle du marché de l’emploi, cette réalité qui existe depuis de n ...[+++]

It is clear, on the one hand, that it is important and necessary to change the age limit, for reasons of sustainability and, on the other hand, that this cannot be done on its own, without flanking employment policies which will help elderly workers to remain in the labour market, because today, due to the culture which exists in the labour market, the reality which has existed for many years, it is very difficult for elderly workers over 55 years of age to find work easily.


Il est souhaitable, dans un souci de prudence, d'établir une coordination minimale des règles en matière de limitation du taux d'intérêt utilisé dans le calcul des provisions techniques et, pour cette limitation, les méthodes actuellement existantes étant toutes également correctes, prudentielles et équivalentes, il semble approprié de donner aux États membres la possibilité de choisir librement la méthode à utiliser.

It is desirable, in the interests of prudence, to establish a minimum of coordination of rules limiting the rate of interest used in calculating the technical provisions. For the purposes of such limitation, since existing methods are all equally correct, prudential and equivalent, it seems appropriate to leave Member States a free choice as to the method to be used.


Cette disposition semble avoir pour objet d’empêcher l’incorporation par renvoi de documents produits sous les auspices du même ministre, quoiqu’elle ne semble pas limiter l’incorporation de documents produits par d’autres ministères et organismes fédéraux.

This appears to be intended to prevent the incorporation by reference into a regulation of materials produced under the same minister, although it does not appear to restrict the incorporation by reference of materials produced by other federal departments and bodies.




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Date index: 2021-10-09
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