Vertaling van "cette limite pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

dans cette limite de variation
within that variation limit

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

«personnel critique pour la sécurité», des personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s’acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. Cette définition englobe, sans s’y limiter, les membres d’équipage, le personnel d’entretien d’aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
‘safety-sensitive personnel’ mean persons who might endanger aviation safety if they perform their duties and functions improperly including, but not limited to, crew members, aircraft maintenance personnel and air traffic controllers.

Dans cette optique, il serait possible de limiter les contacts avec les organisations qui pourraient s'inscrire mais ne l'ont pas encore fait au strict nécessaire pour assurer le respect des traités et des principes de l'état de droit. Les services administratifs pourraient dès lors recevoir des instructions pour agir dans ce sens.
In this perspective, contacts with organisations which are eligible for registration, but are not registered, could be limited to an extent which is necessary in order to respect the Treaties and the principles of the Rule of Law, and the administration services could be instructed to act accordingly.

7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;
7. Calls on the Commission to take steps to eliminate market fragmentation and distortions by phasing out direct and indirect fossil fuel subsidies and doing away with regulated consumer energy prices; calls on the Commission, to this effect, to check whether the laws in force in some Member States – which, by granting exclusive rights, create supplier monopolies and thus lead to lower levels of competition and higher consumer prices – are consistent with the Treaties; points to the need to move gradually towards consistency among renewable energy support schemes in the Member States and to promote capacity mechanisms that work efficiently in a cross-border context; emphasises, to this effect, that great care must be taken to determine precisely which capacity-safeguarding measures are necessary and make sense;

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Plus spécialement, l’élimination sur place devrait être autorisée dans des circonstances spécifiques, car sans cette solution, les capacités d’équarrissage ou d’incinération disponibles dans une région ou un État membre donné pourraient devenir un facteur limitant dans la lutte contre la maladie.
In particular, disposal on site should be allowed under special circumstances, since the available rendering or incinerator capacity within a region or a Member State could otherwise be a limiting factor in the control of a disease.

3 bis Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, et qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, déploie tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.
3a. Any manufacturer, importer or downstream user performing or intending to perform operations involving a substance or preparation, or an article containing such a substance or preparation, including the manufacturing, importation and application thereof, who knows or could reasonably have foreseen that these operations could adversely affect human health or the environment, shall make every effort that may reasonably be required of him to prevent, limit or remedy such effects.

4. Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, et qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, déploie tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.
4. Any manufacturer, importer or downstream user performing or intending to perform operations involving a substance or a preparation, or an article containing such a substance or preparation, including the manufacturing, importation and application thereof, who knows or could reasonably have foreseen that these operations could adversely affect human health or the environment, shall make every effort that may reasonably be required of him to prevent, limit or remedy such effects.

14. Il ressort du droit en vigueur en matière de responsabilité que tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, doit déployer tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.
(14) It is clear from current liability law that any producer, importer or downstream user who carries out or plans to carry out operations involving a substance or preparation, or an article containing such substance or preparation – including its production, import or use – and who knows or could reasonably have foreseen that these operations might have a detrimental impact on human health or the environment, should make every effort which may reasonably be expected of him to prevent, limit or remedy such effects.