Vertaling van "cette limite cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour cette raison [ en raison de cela | voilà ]
for this reason

cette liste est limitative
that list is exhaustive

dans cette limite de variation
within that variation limit

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, de nombreux États membres continuent de ne porter que peu d'attention - voire aucune attention - à cette question. Lorsqu'il est fait mention à l'accès à la culture, cela se limite simplement le plus souvent à favoriser l'accès aux institutions culturelles comme les musées ou les bibliothèques, ce qui, même si cela est important, n'est qu'un aspect des actions à entreprendre.
However, many Member States still give little or no attention to this issue In many cases where access to culture is mentioned this is limited merely to increasing access to cultural institutions such as museums and libraries, which, while important, is only part of what needs to happen.

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Cependant, il y a une quatrième possibilité fort intéressante, soit que si le gouvernement du Canada voulait simplement céder les terres des Denesulines jusqu'à cette limite, cela veut dire qu'il existe une revendication territoriale autochtone non encore réglée au nord du 60e parallèle, ce qui veut également dire qu'il y a tout un groupe de droits conférés aux termes de l'article 35 qui devraient être appliqués.
However, there is one interesting fourth extension, and that is that, if the Government of Canada only intended to surrender the lands of the Denesuline to this boundary, it means there is an unresolved aboriginal title claim north of the 60th parallel which creates an additional group of unresolved section 35 rights.

J'ai simplement fondé cette motion sur ce qui s'est produit depuis la LCPE de 1988, et j'essayais de limiter cela un peu, comme nous l'avons fait dans le cas du pauvre public, qui n'a ni le pouvoir, ni l'infrastructure ni les ressources pour agir.
So I was just basing myself on the record of what's happened to CEPA 1988 and I was trying to put some sort of limitation on it, which is the same as we imposed on the poor members of the public, who are devoid of all the substance, the wherewithal, the infrastructure and the resources to be able to act.

Cela ne répond pas à la finalité de cette exclusion relative aux «réseaux limités» telle qu’elle est prévue dans la directive 2007/64/CE, et cette situation implique des risques plus importants et une absence de protection juridique pour les utilisateurs de services de paiement, en particulier les consommateurs, ainsi que des désavantages nets pour les acteurs du marché soumis à réglementation.
That does not fit the purpose of the limited network exclusion as provided for in Directive 2007/64/EC and implies greater risks and no legal protection for payment service users, in particular consumers, and clear disadvantages for regulated market actors.

Je ne sais pas comment limiter cela, mais j'aimerais que le gouvernement nous dise que cette clause doit être utilisée de la façon dont Mme Kane l'a décrite et qu'elle ne sera pas utilisée pour créer un nouveau fardeau au criminel pour les citoyens.
I don't know how to restrict it, but I did want to hear from the government that the use of this clause is intended to be consistent with the way Ms. Kane described it and will not be used to create a new criminal burden on citizens.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

Voilà pourquoi nous voulons limiter cela, et c'est ce que fait cette proposition.
That's why we want to restrict this, and that's the essence of the proposition.

Le sénateur Massicotte : L'on pourrait demander pourquoi limiter cela à cette seule question?
Senator Massicotte: One might ask why limit it to that issue only?