Vertaling van "cette ligne selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

ligne de relèvement selon un arc de grand cercle
great circle line of bearing

exploitation en boucle fermée selon le mode en ligne
on-line closed loop operation

partisan [ partial | tendancieux | selon la ligne du parti | imbu d'esprit de parti ]
partisan

Procédures et lignes directrices révisées régissant les programmes de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne et de mutation des contrôleurs aériens
Revised Procedures and Guidelines Governing the Air Traffic Control Selection by Seniority for Operational Training and Controller Transfer Down Programs

Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens : Lignes directrices
Indian Act Exemption for Employment Income Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AP. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne , 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AP. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission , 1,8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;

AM. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne, 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;
AM. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission, 1.8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;

20. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
20. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

21. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 «en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER»; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
21. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

Si la ligne de référence de la face postérieure du capot est située à une longueur développée supérieure à 2 100 mm, cette ligne de référence est déterminée par la trace géométrique de la longueur développée à 2 100 mm. Si la ligne de référence de la face postérieure du capot et les lignes de référence des faces latérales du capot ne se croisent pas, la ligne de référence de la face postérieure du capot est modifiée selon la procédure décrite au point 2.17.
If the bonnet rear reference line is located at a wrap around distance of more than 2 100 mm, the bonnet rear reference line is defined by the geometric trace of the 2 100 mm wrap around distance. Where the bonnet rear reference line and side reference lines do not intersect, the bonnet rear reference line shall be modified according to the procedure set out in point 2.17;

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.
Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.

Cette idée est reprise au point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (7) (ci-après «les lignes directrices agricoles»), selon lequel il s'agit là, intrinsèquement, d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les OCM.
This concept is reiterated in point 3.5 of the Community guidelines on State aid in the agriculture sector (7) (hereinafter ‘agriculture guidelines’), according to which such aids, by their very nature, are likely to interfere with CMO mechanisms.

Permettez-moi enfin d’exprimer tout mon respect pour le rapporteur, M. McMillan-Scott, et l’intérêt sincère qu’il porte à cette ligne budgétaire. Je me félicite également de sa décision de retirer ses amendements qui, selon moi, représentaient une gestion à petite échelle de cette ligne budgétaire.
Finally, I express my respect for the rapporteur, Mr McMillan-Scott, and his sincere interest in this budget line; but I am pleased that he withdrew his amendments, which I believe represented micro-management of this budget line.

Cette seconde appréciation s'effectuera selon les règles énoncées dans le règlement d'exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales et dans les lignes directrices sur les restrictions verticales.
The latter assessment will follow the rules of the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints and the Guidelines on Vertical Restraints.

L'autorité réglementaire nationale impose à ces entreprises, en relation avec ces marchés particuliers de lignes louées, des obligations relatives à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées, selon la liste des normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") ainsi que les conditions fixées à l'annexe VII de la présente directive pour cette fourniture.
The national regulatory authority shall impose obligations regarding the provision of the minimum set of leased lines, as identified in the list of standards published in the Official Journal of the European Communities in accordance with Article 17 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), and the conditions for such provision set out in Annex VII to this Directive, on such undertakings in relation to those specific leased line markets.