Traduction de «cette ligne commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne du service d'affaires [ ligne d'affaires | ligne du service commercial | ligne commerciale ]
business line

ligne d'affaires individuelle [ ligne commerciale individuelle ]
business individual line [ single line business ]

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

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bonnes pratiques commerciales en ligne
good online business practice

suspension de l'exploitation commerciale d'avions de ligne
withdrawal from revenue service

efficacité commerciale en ligne
e-marketing effectiveness | digital marketing effectiveness | Internet marketing effectiveness | online marketing effectiveness | shopability

Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques
Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

À titre de base pour la future expansion sur d'autres marchés et dans d'autres lignes d'activités, le bureau de consultants a fourni à SACE, en mars 2004, une analyse détaillée des opérateurs de marché actifs dans d'autres segments d'activités en Italie (services d'informations commerciales et recouvrement de créances) et dans le domaine de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (40). À cette fin, le bureau de consultants a procédé à une analyse comparative (benchmarking) des pratiques de marché (notamment celles utilisées par les principaux opérateurs du marché) en matière de tarifs (par exemple, pour la fourniture d'informations commerciales et le recouvrement des créances) et de délais des opérations commerciales, ainsi qu'à un examen multiple des prix des acquisitions récentes dans le secteur de la fourniture d'informations commerciales et à l'analyse comparative des meilleures pratiques de marché — considérées comme telles en raison de la position de chef de file des opérateurs dans les segments de marché concernés — en matière de solutions commerciales opérationnelles.
To provide basis for future expansion into other markets and lines of business, in March 2004, the consultant provided SACE with detailed analysis of market players operating in other business segments in Italy (commercial information services and recovery of credits) and credit insurance in the Central and Eastern Europe (40) and benchmarking to the market practices (mainly major market players) in terms of costs (i.e. for provision of commercial information, for credit recovery), timing of business operations, multiple analysis of the pricing of recent acquisitions in the sector of provision of commercial information as well as benchmarking to the best market practices — so considered due to their leadership position in the respective market segment — in terms of operative business solutions.

Cette remarque vaut tout particulièrement pour les utilisateurs «amateurs», qui créent du contenu à des fins non commerciales, mais s’exposent pourtant à des poursuites lorsqu’ils mettent en ligne un contenu sans le consentement du titulaire des droits.
This is particularly pertinent in the case of "amateur" users whose UGC is created for non-commercial purposes and yet who face infringement proceedings if they upload material without the right holders' consent.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;
61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

Au mois de juillet 2011, la Commission a mis en ligne une base de données juridiques (la base de données sur les pratiques commerciales déloyales)[26]. L’élaboration de cette base de données a débuté en 2008, parallèlement au document d’orientation, afin de favoriser l’application uniforme de la directive et le contrôle adéquat et effectif de son respect.
In July 2011, the Commission launched an online legal database (the ‘UCPD Database’).[26] The development of this database started in 2008, together with the Guidance, to support the uniform application and adequate / effective enforcement of the Directive.

Avec la publication prochaine des lignes directrices sur l’application de la directive relative aux droits des consommateurs[14] et sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales[15], l’appréciation des cas d’infraction devrait se fonder sur des principes partagés, ce qui devrait améliorer le contrôle du respect de la législation en cette matière.
The upcoming guidelines on the application of the Consumer Rights Directive[14] and on the Unfair Commercial Practices Directive[15] should promote a common understanding in the assessment of cases and thus improve enforcement of consumer law.

L'objectif global de cette sous-ligne est de stimuler la compétitivité et d'améliorer les perspectives commerciales pour les industries européennes du contenu et de langue, en particulier les PME et les start-up novatrices, ce qui renforcerait la présence d'un contenu européen multilingue et pluriculturel sur les réseaux mondiaux.
The overall aim of this sub-line is to foster competitiveness and provide improved market opportunities for European content and language businesses, in particular innovative SMEs and start-ups, thus enhancing Europe's multilingual and multicultural presence on the global networks.