Vertaling van "cette licence sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que le TCA sera entré en vigueur, ce mécanisme contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre de ce traité, il fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.
Once the Arms Trade Treaty (ATT) has entered into force, it will also help monitor the implementation of the ATT, provide comprehensive information in support of ATT implementation reviews and strengthen the capacity of national governments to anticipate the impact of arms export licensing decisions.

12. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui peut s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (calculé sur 11 mois; les allocations de chômage seront interrompues pendant cette période) et sera cumulée avec une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi ainsi que les programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
12. Draws attention to the subsistence allowance for workers on training and searching for employment, which may amount EUR 1 000 per worker per month (calculated for 11 months, unemployment benefit will be interrupted during that period) which will be combined with a training allowance of EUR 200 per worker per month; recalls that the EGF should, in future, be primarily allocated to training and job searching, as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;

Les évaluations indiquent que l'effort de pêche a atteint un seuil maximal dans le nord du pays et doit être limité dans certaines pêcheries. Cette situation fait que la flotte communautaire entrera directement en concurrence avec le secteur local de la pêche pour chaque licence qui lui sera accordée.
The evaluation shows that fishing effort in the northern part of the country cannot increase and needs to decrease in some fisheries, thus any license granted to the EU fleet will directly compete with local fishing activities.

Aucune licence d'exploitation ou option de licence ne sera octroyée pour aucun des blocs de cette série jusqu'au 18 décembre 2007, date de clôture de la série.
Until 18 December 2007, the closing date of the Round, no Exploration Licence or Licensing Option will be issued in respect of any of the blocks in the Round.

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2), or

Cette licence d’importation sera accordée par la Commission.
Import licences will be issued by the Commission.

Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.
The latter authority shall if necessary automatically endorse or confirm the authorization issued by the first authority, which shall then be forwarded immediately to customs at the intended place of importation.