Cette initiative, qui a été présentée de nouveau dans le cadre du projet de loi C-10, propose maintenant des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi su
r l'abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du C
...[+++]anada.
As re-introduced as part of Bill C-10, this initiative now includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act and, in addition, clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and a proposal to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.