Traduction de «cette liberté serait violée » (Français → Anglais) :

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’

En effet, si les citoyens de l'Union ne pouvaient pas mener une vie familiale normale dans leur État membre d'accueil, cette liberté fondamentale serait bafouée.
If EU citizens were not allowed to lead a normal family life in the host EU country, their fundamental freedom would be seriously undermined.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(21) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la création d’une agence au niveau de l’Union européenne qui serait chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(21) Since the objectives of the proposed action, namely the creation of an Agency at the level of the European Union, responsible for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).