Traduction de «cette lettre établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette lettre établit clairement la distinction entre la mise en oeuvre par la commission de la Loi sur les jeunes contrevenants et ce qui a été mis en oeuvre dans le contexte d'un centre jeunesse en particulier, au Québec.
This letter clearly establishes the distinction between the commission's implementation of the Young Offenders Act versus what was implemented in the context of a particular youth centre in Quebec.

La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.
The Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.

À cet effet, elle établit ce que l'on appelle une «lettre rectificative». Cette année, la Commission a adopté deux lettres rectificatives: une pour tenir compte de l'issue des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui ont abouti en juin, et une autre, pour répondre aux besoins de financement accrus visant à faire face à la crise des réfugiés et à soutenir les agriculteurs européens.
This year, the Commission adopted two amending letters, one to reflect the outcome from the successful negotiations on the European Fund for Strategic Investments in June and a second one, to respond to the needs for more funds to address the refugee crisis and to support European farmers.

Cette lettre établit que la maîtrise du français ou de l'anglais langue seconde constitue dorénavant une compétence en matière de leadership.
That letter establishes that proficiency in English and French second language is now a leadership competency.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

– vu la lettre a) de l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne qui établit d'une part un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour assurer pleinement la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, et qui établit d'autre part un lien direct entre les mesures nécessaires en vue de sa création et les mesures spécifiques destinées à combattre et à prévenir la criminalité, prévues à la lettre e) de l'article 31 du TUE,
– having regard to Article 61(a) of the EC Treaty, which fixes a deadline of five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam for the full implementation of the free movement of persons in conjunction with directly related flanking measures with respect to external border controls, asylum and immigration and, at the same time, establishes a direct link between the necessary measures which must be introduced for its creation and the specific measures geared to combating and preventing crime referred to in Article 31(e) of the EU Treaty,

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.
1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.