Vertaling van "cette lettre seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Heureusement, je vous ai envoyé copie de la lettre, à vous et au sénateur Martin, les deux autres membres du comité directeur. Dans cette lettre, j'exprime la préoccupation suivante : des deux jours que nous avons mis de côté pour des audiences sur cette affaire, seulement une demi-journée est consacrée à rencontrer des gens qui seront touchés par ce projet de loi.
Luckily, I copied you and Senator Martin, the two other members of the steering committee, expressing my concerns that of the two days that we have set aside for hearings on this matter, only one half of one day deals with people who will be affected by this bill.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

Les points abordés dans cette lettre seront bien évidemment pris en compte dans notre analyse.
The points that will be raised in this letter will of course be fully taken into account in our analysis of the situation.

4. Les États membres veillent à ce que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l’attestation visée au paragraphe 3 soient fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, sauf si l’État membre d’origine de l’OPCVM et l’État membre d’accueil de l’OPCVM conviennent que cette lettre de notification et cette attestation seront fournies dans une langue officielle des deux États membres.
4. Member States shall ensure that the notification letter referred to in paragraph 1 and the attestation referred to in paragraph 3 are provided in a language customary in the sphere of international finance, unless the UCITS home and host Member States agree to that notification letter and that attestation being provided in an official language of both Member States.

2. considère que la proposition de la Commission relative à la création d'une réserve pour l'agriculture, afférente à des mesures concernant l'ESB et la fièvre aphteuse, répond en partie aux préoccupations exprimées à différentes occasions par le Parlement sur cette question; s'interroge sur les raisons pour lesquelles la Commission a proposé une réserve aussi importante à ce stade, alors qu'elle a encore la possibilité d'adapter l'APB, au moyen d'une lettre rectificative, à un stade ultérieur de la procédure; lance une mise en garde contre la création de réserves excessives lorsqu'il est très difficile de dire si les crédits seront nécessaires ou quel type de mesure il y aura lieu de financer; attend de la Commission qu'elle établisse la nécessité de cette réserve de manière détaillée dans la lettre rectificative en s'appuyant sur les dernières estimations des dépenses agricoles, et ce en temps utile pour la première lecture du Parlement;
2. Considers that the proposal by the Commission to create a reserve for agriculture earmarked for measures regarding BSE and FMD partly meets the concerns expressed by Parliament on this subject on successive occasions in the past; wonders at the Commission's reasons for proposing such a large reserve at this stage when it still has the opportunity of adjusting the PDB by means of a Letter of Amendment later in the procedure; warns against the creation of excessive reserves whenever it is extremely uncertain if the appropriations will be needed or what kind of measures will have to be covered; expects the Commission to substantiate the need for this reserve in detail in the Letter of Amendment on the most recent estimates for agriculture expenditure, in time for Parliament's first reading;

Le commissaire Pascal Lamy commencera le dialogue en répondant aux questions fondamentales envoyées à cette boîte aux lettres tandis que les questions techniques seront traitées immédiatement par les spécialistes au sein de ses services.
Commissioner Pascal Lamy will open the chat replying to fundamental questions sent to this mailbox while the technical ones will be dealt with immediately by specialists within his services.

5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.
5. In conclusion, I have the honour to propose that, if the above is acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine, which shall enter into force on the first day of the month following the day on which the parties have notified each other that the procedures necessary to this end have been completed.

Ceux qui ont collaboré à la rédaction de cette lettre s'en tireront-ils sans être punis et conserveront-ils leurs responsabilités, ou des sanctions ont-elles ou seront-elles prises contre eux à cause de cette lettre frauduleuse et méprisable qui restera dans les annales comme l'une des pires mesures prises par un gouvernement au Canada.
I should like to know whether those who collaborated with this letter have been allowed to escape scot-free and to carry on with their responsibilities, or if any sanctions have been or will be taken against them for perpetrating this fraudulent, despicable letter which will go down in the annals as one of the worst actions ever taken by any government of this country.

Le vice-président (M. Ivan Grose): Des copies de cette lettre seront distribuées.
The Vice-Chair (Mr. Ivan Grose): Copies of the letter will be circulated.