Vertaling van "cette lettre prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.
(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter and a true copy of the request, notice or demand, shall, on production and proof of the post office receipt for the delivery of the registered letter to the addressee, be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the sending and of the request, notice or demand.

C’est pourquoi nous avons établi la lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l’exercice 2012, qui a été acceptée il y a une semaine. Celle-ci a pour but d’ajuster la réponse budgétaire pour 2011, 2012 et 2013 afin de l’adapter aux évolutions observées dans notre voisinage, et plus particulièrement dans le Sud de la Méditerranée. Cette lettre prévoit une augmentation de plus de 1,3 milliard d’euros.
Therefore we have agreed amending letter No 1 to the 2012 budget, which was agreed a week ago, in order to upgrade the budgetary response to our neighbourhood and especially to the southern Mediterranean for 2011, 2012 and 2013 by more than EUR 1.3 billion.

En mettant l’accent sur de nouveaux domaines et thèmes, cette stratégie a pour but de montrer l’attrait que présente le Groenland pour la prospection. La lettre d’intention prévoit que les deux parties exploreront les moyens de renforcer le dialogue sur les ressources minérales dans le cadre du partenariat UE/Groenland du 17 juillet 2006 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part.
The Letter of intent establishes to explore ways to reinforce the dialogue on mineral resources, within the framework of the EU-Greenland partnership of 17 July 2006 on relations between the EU on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other.

Un accord sur le projet de règlement (doc. 10598/05) établissant des mesures d'accompagnement en faveur des 18 pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre devrait intervenir ultérieurement, dans le cadre de la procédure de codécision. Cette proposition prévoit un programme d'aide financière et technique de 40 millions d'euros en 2006, qui a été prévue au budget 2006 dans la lettre rectificative nº 2 de la Commission concernant la rubrique 4 (Relations extérieures).
This proposal provides for a scheme for financial and technical assistance of € 40 million for 2006, which has been scheduled in the budget 2006 in amending letter No 2 of the Commission under heading 4 (external relations).

En matière de coopération judiciaire, l'article 31 c) prévoit dans le cadre de l'action en commun "d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres", ce qui n'est recevable que si cela est "nécessaire à l'amélioration de cette coopération" et vise donc les dispositions spécifiques à la coopération. Et le "rapprochement des règles de droit pénal des États membres" visé à l'article 29, dernier tiret, se limite à la fixation de règles minimales relatives aux éléments constitutifs (article 31, lettre e).
In the field of judicial cooperation in criminal matters, although Article 31(c) provides in general terms, within the ambit of common action, for ‘ensuring compatibility in rules applicable in the Member States’, that is authorised only in so far ‘as may be necessary to improve [such] cooperation’. In other words, it is geared to cooperation-specific rules. Furthermore, the ‘approximation of rules on criminal matters’ in the Member States’ pursuant to the final indent of Article 29 restricts itself to the establishment of minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts (Article 31(e)).

La lettre rectificative n° 2 de la Commission nous a, bien entendu, aidés en cela ; après de nouveaux calculs, elle a dû diminuer de 900 millions d'euros son estimation de la dotation de la catégorie I. Cette lettre rectificative est la bienvenue - comme l'est certainement, pour le Conseil, son approbation par le Parlement - car elle prévoit aussi un excédent budgétaire de 900 millions d'euros pour l'exercice en cours, montant qui a déjà pu être inscrit du côté des recettes pour 2001.
The Commission's Letter of Amendment no. 2 which, following renewed calculation, has deducted around EUR 900 million from the sum needed for Category I, was also extremely helpful here. This Letter of Amendment is most welcome and I imagine that Parliament's consent to it is most welcome in the Council, because it also contains an estimated surplus for the current budget of EUR 900 million, which can be entered straight away under revenue for 2001.

En outre, étant donné que l’article 98 du Traité Euratom prévoit des mesures destinées à faciliter la conclusion de contrats d’assurance relatifs à la couverture du risque atomique, mais ne prévoit pas de subvention opérationnelle à cette fin, la Commission pourrait-elle à présent confirmer qu’elle examine ces aides d’État en faveur de l’industrie nucléaire, comme l’y invite le groupe Verts/ALE dans sa lettre du 10 mars au commissaire Monti ?
Furthermore, since Article 98 of the Euratom Treaty refers to measures necessary to facilitate the conclusion of insurance contracts covering nuclear risks but does not provide for an operating subsidy for this purpose, can the Commission now confirm that it is investigating such State aid to the nuclear industry as requested by the Greens EFA Group in its letter dated 10 March 2000 to Commissioner Monti?

En outre, étant donné que l’article 98 du Traité Euratom prévoit des mesures destinées à faciliter la conclusion de contrats d’assurance relatifs à la couverture du risque atomique, mais ne prévoit pas de subvention opérationnelle à cette fin, la Commission pourrait-elle à présent confirmer qu’elle examine ces aides d’État en faveur de l’industrie nucléaire, comme l’y invite le groupe Verts/ALE dans sa lettre du 10 mars au commissaire Monti?
Furthermore, since Article 98 of the Euratom Treaty refers to measures necessary to facilitate the conclusion of insurance contracts covering nuclear risks but does not provide for an operating subsidy for this purpose, can the Commission now confirm that it is investigating such State aid to the nuclear industry as requested by the Greens EFA Group in its letter dated 10 March 2000 to Commissioner Monti?

Cette décision prévoit que les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et qui ont été négociés entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, les pays tiers suivants : Bulgarie, Hong Kong, Hongrie, Pologne, Roumanie, République slovaque et République tchèque [1] .
This Decision provides for bilateral Agreements in the form of exchanges of letters which amend existing bilateral Agreements, Arrangements and Protocols on trade in textile products with certain third countries in order to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and were negotiated between the European Community and the following third countries: Bulgaria, Hong Kong, Hungary, Poland, Romania, the Slovak Republic and the Czech Republic [1] .