Traduction de «cette lettre devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition devrait s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;
whereas a new binding definition of 'permanent establishment' is needed to ensure that taxation takes place where economic activity takes place and value is created; whereas this should be accompanied by minimum binding criteria to determine whether economic activity has sufficient substance to be taxed in a Member State in order to avoid the problem of 'letterbox companies', in particular regarding the challenges posed by the digital economy;

5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui devrait comprendre, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;
5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of Amendment 2/2016, which is expected to include, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of this Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that the Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;

De plus, lorsqu'aucun fabricant ou importateur n'est inscrit sur la liste concernant une substance pour laquelle un dossier complet relatif à la substance a été soumis, il devrait être possible d'autoriser une autre personne à mettre sur le marché des produits biocides contenant cette substance, sous réserve que cette personne ou le fabricant ou l'importateur du produit biocide soumette un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.
Furthermore, where no substance manufacturer or importer is listed for a substance for which a complete substance dossier has been submitted, the possibility should be allowed for another person to place biocidal products containing that substance on the market, subject to the submission of a dossier or a letter of access to a dossier by that person or the manufacturer or importer of the biocidal product.

Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.
A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.

6. insiste sur le fait que la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie est indispensable en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne; estime que cette démarche devrait se fonder sur un cadre juridique clair, où la législation est appliquée à la lettre et où, si nécessaire, la Commission est davantage prêt à traduire des États membres devant la Cour de justice pour infraction;
6. Stresses that the completion of the European internal energy market is indispensable for the fulfilment of the EU's policy objectives; believes this should be based on a clear legal framework, in which legislation is strictly enforced and the Commission is more ready to bring infringement proceedings against Member States if needed;

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Il s'avère que cette lettre n'a jamais été envoyée, ce qui est très regrettable parce que la Banque centrale européenne ne devrait pas craindre les critiques formulées par cette institution.
As it transpires, this letter has never turned up, and that is a great shame because the European Central Bank should not really fear criticism from this institution.