Vertaling van "cette langue conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision
if the State concerned does not comply with this decision

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nouvel article ( 7.1 ) Suzanne Tremblay propose, Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES 16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
On new Clause ( 7.1 ) Suzanne Tremblay moved, That Bill C-25 be amended by adding after line 13 on page 4 the following new clause: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 16: APPLICATION OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT 16.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Corporation and the Corporation has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

3. appelle tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; ajoute que cette charte constitue un signal pour la protection des langues menacées de disparition et est un des mécanismes de protection des minorités prévus dans les critères de Copenhague, auxquels les États doivent se conformer afin d'adhérer à l'Union européenne;
3. Calls on all Member States who have not yet done so to ratify and implement the European Charter for Regional or Minority Languages; points out that the Charter acts as a benchmark for the protection of endangered languages and as one of the minority protection mechanisms specified in the Copenhagen criteria which states must satisfy in order to gain EU accession;

Si un document qui doit être présenté ne l'a pas été dans la langue de la procédure, la CISR exige qu'il soit traduit dans cette langue, conformément aux règles de pratique de la Commission.
If a document is to be submitted that is not in the language of proceedings, the IRB requires that it be translated into the language of proceeding, in accordance with the Board's rules of practice.

Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles L.R.C (1985), ch. 31, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles pour un mandat de trois ans.
That, in accordance with subsection 49(1) of the Official Languages Act R.S.C., 1985, c.31, and pursuant to Standing Order 111.1, this House approve the reappointment of Graham Fraser as Commissioner of Official Languages, for a term of three years.

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].
As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] .
As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] .

D’après nos informations, cette décision a été prise sur la base du fait que la fourniture de services municipaux en plusieurs langues à l’intention du grand public n’est pas conforme aux principes constitutionnels turcs, que la langue d’État est le turc et qu’aucune autre langue que le turc ne peut être enseignée en tant que langue maternelle (articles 3 et 42 de la Constitution respectivement).
It is our understanding that the Court's decision was taken on the grounds that providing multilingual municipal services to the general public is not in line with the Turkish constitutional principles, that the language of the State is Turkish and that no language other than Turkish shall be taught as a mother tongue (Articles 3 and 42 of the Constitution respectively).

73. reconnaît que les politiques de citoyenneté, les politiques linguistiques et éducatives ont été harmonisées, pour ce qui est de leur cadre juridique, avec les normes internationales; invite toutefois les autorités lettones à garantir une éducation bilingue pendant la scolarité, jusqu'aux examens finaux, conformément aux dispositions actuelles qui prévoient 60% pour la langue officielle et 40% pour la langue minoritaire et souligne la nécessité de maintenir des possibilités correctes d'enseignement pour la langue minoritaire; considère qu'une application souple de la loi sur l'éducation pourrait contribuer à l'intégration sociale et économique de la minorité russophone au sein de la société lettone et à promouvoir le dialogue, afin d'apaiser les tensions avec cette minorité qui représente une part non négligeable de la population;
73. Recognises that, in terms of their legal framework, citizenship, language and education policies have been brought into line with international standards; calls, however, on the Latvian authorities to ensure bilingual school education, including the final exams, according to the current rules, which envisage 60% of teaching in the state language and 40% in the minority language; stresses the necessity of maintaining adequate scope for minority language teaching; considers that flexible application of the education law could contribute to social and economic integration of the Russian-speaking minority in Latvian society and promote dialogue so as to soften tensions with this minority, which represents a significant part of the population;

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

« 36.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
" 36.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Agency and the Agency has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public in Canada or elsewhere can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Agency, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .