Traduction de «cette lacune soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que cette lacune soit corrigée, je vais proposer au comité de former un sous-comité spécial chargé d'examiner les demandes d'indemnisation de ces anciens combattants qui, pendant de nombreuses années, n'ont pas été considérés comme les égaux des autres combattants, et ne sont toujours pas considérés comme tels.
To correct this I will propose at committee that a special subcommittee be formed to examine compensation claims for years of denial of equality from the war to this date.

En particulier, ce qui n'a pas été transféré ni recréé est un mécanisme de réparation et de recours, un mécanisme par lequel le citoyen qui n'obtient pas un service, du point de vue linguistique, auquel il a le droit, a quelqu'un vers qui se tourner pour faire en sorte que cette lacune soit portée à l'attention des autorités responsables et que l'on remédie à la situation.
In particular, what has not been devolved or recreated has been a mechanism of redress and recourse, a mechanism whereby the citizen who does not obtain the service, in linguistic terms, to which he or she is entitled has someone to whom to turn to ensure that this deficiency is called to the attention of the responsible authorities and something is done about it.

Nous souhaiterions que cette lacune soit soulevée et corrigée dans le cadre du processus législatif.
We hope this could be addressed and corrected as part of the legislative process.

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

Certains suggèrent que cette lacune soit comblée en lui confiant la présidence du Conseil "Affaires générales" auquel le traité confère un rôle important dans la préparation et le suivi du Conseil européen.
There have been some suggestions that this oversight should be rectified by giving the Prime Minister the chair of the General Affairs Council, which, under the Treaty, is to play an important role in the preparation and continuity of the work of the European Council.

Human Rights Watch a demandé que cette lacune soit éliminée étant donné que la détention pour une période indéfinie sans accusation ou sans procès est, par sa nature même, arbitraire et contraire au droit international relatif aux droits de la personne.
Human Rights Watch called for closure of that loophole since indefinite detention without charge or trial is by its very nature arbitrary and in violation of international human rights law.

À ce jour, tel n'est pas le cas et la Commission devrait veiller à ce que cette lacune soit comblée dans les meilleurs délais.
It has not been included in such plans to date and the Commission should ensure that the earliest opportunity is seized for appropriate revision.

En outre, le gouvernement fédéral a recours à d'autres mécanismes pour combler cette lacune, soit le CAE, la SEE et les organismes d'expansion régionale.
Furthermore, the federal government is using its other mechanisms to ameliorate this gap, namely the BDC, the EDC, and the regional development agencies.