Traduction de «cette juridiction entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous: l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette chambre ne comportera aucun élément de nature à limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.
I had thought my commitment on this point was very clear but I am happy to clarify and reiterate it here today as a number of you have asked me do so: In the agreement that my Commission will eventually submit to this House for approval there will be nothing that limits for the parties the access to national courts or that will allow secret courts to have the final say in disputes between investors and States.

Comptes tenus au Canada et exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » en vertu d’un accord conclu entre les États-Unis et une autre juridiction partenaire afin de faciliter la mise en œuvre de la loi FATCA, pourvu que ces comptes soient assujettis aux mêmes exigences et contrôles selon la législation de cette autre juridiction partenaire que s’ils avaient été ouverts dans cette juridiction partenaire auprès d’une institution financière d’une juridiction partenaire située dans cette juridiction partenaire.
An account maintained in Canada and excluded from the definition of Financial Account under an agreement between the United States and another Partner Jurisdiction to facilitate the implementation of FATCA, provided that such account is subject to the same requirements and oversight under the laws of such other Partner Jurisdiction as if such account were established in that Partner Jurisdiction and maintained by a Partner Jurisdiction Financial Institution in that Partner Jurisdiction.

Les modifications du règlement (UE) no 1215/2012 prévues par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n’ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l’accord JUB relatives à l’exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.
The amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 provided for in this Regulation with regard to the Unified Patent Court are intended to establish the international jurisdiction of that Court and do not affect the internal allocation of proceedings among the divisions of that Court nor the arrangements laid down in the UPC Agreement concerning the exercise of jurisdiction, including exclusive jurisdiction, during the transitional period provided for in that Agreement.

Ces modifications prépareront la voie à une juridiction européenne spécialisée: la juridiction unifiée du brevet; une fois ratifié et entré en vigueur l’accord relatif à cette juridiction, les entreprises et les inventeurs pourront plus facilement assurer la protection de leurs brevets.
The changes will prepare the way for a specialised European patent court – the Unified Patent Court – to enter into force once ratified, making it easier for companies and inventors to protect their patents.

L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.
Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually dismiss the proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

La procédure préjudicielle reposant sur la collaboration entre la Cour et les juridictions des États membres, il apparaît opportun, afin d’assurer la pleine efficacité de cette procédure, de fournir auxdites juridictions les recommandations qui suivent.
Since the preliminary ruling procedure is based on cooperation between the Court of Justice and the courts and tribunals of the Member States, it may be helpful, in order to ensure that that procedure is fully effective, to provide those courts and tribunals with the following recommendations.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

Comme indiqué ci-dessus (point 2.2), en cette période d'adaptation, il existe encore de nombreux cas dans lesquels, en raison d'un manque de connaissance du règlement, les contacts directs entre les juridictions n'ont pas lieu et l'obtention des preuves est retardée puisque les organismes centraux doivent faire parvenir les demandes à la juridiction compétente.
In indicated above (under 2.2.), in the current period of adaptation there are still many cases in which due to a lack of knowledge of the Regulation, direct court-to-court contacts are not used, and the taking of evidence is delayed since central bodies are asked to forward requests to the competent court.

Si cette règle était adoptée par d'autres juridictions, toutes les juridictions du monde se battraient entre elles pour imposer la fiducie.
If that rule were adopted by other jurisdictions, you would have every jurisdiction under the sun fighting over the trust and taxing it.