Traduction de «cette intervention devra toutefois » (Français → Anglais) :

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires.
However, this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources.

38. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6 session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;
38. Recalls its remit within the EU’s budgetary procedure, and emphasises the need for the EMPA to immediately take on more significant responsibilities by being involved in consultation and democratic supervision in respect of defining the areas of work, regularly monitoring the projects undertaken, and budget implementation; calls on the various relevant EMPA committees to carry out regular hearings of the Secretary General and the Deputy Secretaries General; takes the view, however, that this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources and bringing the EMPA's work more into line with that of the other UfM institutions; welcomes the decisions taken to this end at the 6th plenary session of the EMPA held in Amman on 13 and 14 March 2010;

39. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6 session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;
39. Recalls its remit within the EU's budgetary procedure, and emphasises the need for the EMPA to immediately take on more significant responsibilities by being involved in consultation and democratic supervision in respect of defining the areas of work, regularly monitoring the projects undertaken, and budget implementation; calls on the various relevant EMPA committees to carry out regular hearings of the Secretary General and the Deputy Secretaries General; takes the view, however, that this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources and bringing the EMPA's work more into line with that of the other UfM institutions; welcomes the decisions taken to this end at the 6th plenary session of the EMPA held in Amman on 13 and 14 March 2010;

Toutefois, un autre facteur est plus important encore: le fait que cette valeur devra être adaptée à la probabilité (potentiellement élevée) que, même si le prix de l’or est assez élevé pour permettre que le fonctionnement de la mine soit rentable, aucun permis minier ne serait délivré pour cette mine.
More importantly, any such value would have to be adjusted for the (possibly high) likelihood that, even though gold prices would be high enough to allow profitable operation, no permit would be obtained for this mine.

Cette intervention devra toutefois être mieux ciblée sur des priorités communautaires, et être mise en oeuvre de manière plus décentralisée conformément aux principes de bonne gouvernance.
Such interventions should be better targeted on Community priorities, and implemented in a more decentralised way in accordance with the principles of good governance.

8. rejoint l'opinion de la Commission, concernant la politique de la concurrence, selon laquelle en dépit de l'adoption quasi intégrale de la législation antitrust, une attention et des efforts particuliers devront être consentis pour améliorer son application et son contrôle afin de garantir des conditions véritables équitables; cette amélioration devra toutefois tenir compte des spécificités des structures locales de cohésion sociale.
8. Agrees, as far as competition policy is concerned, with the Commission's view that although anti-trust legislation for the most part has been adopted, considerable attention and effort will have to be devoted to improving its application and enforcement in order to guarantee a truly level playing field; this improvement should, however, take into account the specificities of local structures of social cohesion;

En 2002, la Commission a pris une décision relative à une nouvelle intervention des autorités françaises en faveur de SFP, concluant toutefois que cette intervention ne constituait pas une aide.
In 2002, the Commission has adopted a decision on a new intervention from France in favour of SFP, but it concluded that the intervention was not an aid.

considérant que le prix d'intervention est destiné à garantir aux producteurs oléicoles un prix aussi proche que possible du prix indicatif de marché; que cet objectif peut être réalisé en prévoyant un régime d'intervention pour les huiles qui constituent l'essentiel de la production et qui peuvent être stockées; que, toutefois, il convient d'exclure de cette garantie les huiles dont la commercialisation est difficile;
Whereas the purpose of the intervention price is to guarantee olive oil producers a price which is as close as possible to the market target price; whereas this objective can be achieved by providing for an intervention system for those olive oils which constitute the greater part of their production and which can be stored; whereas those oils for which marketing is difficult should be excluded from this guarantee;

considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité ; que, notamment, dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché ainsi que des mesures d'intervention ; que ces dernières mesures peuvent revêtir la forme d'achats effectués par les organismes d'intervention ; qu'il y a lieu, toutefois, de retenir également les mesures d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits et qu'elles sont susceptibles de réduire l'importance des achats à effectuer par les organismes d'intervention ; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir, notamment, la fixation de prix servant au déclenchement des mesures d'intervention ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue l'intervention;
Whereas the aim of the common agricultural policy is to attain the objectives set out in Article 39 of the Treaty ; whereas, in the beef and veal sector, in order to stabilise markets and to ensure a fair standard of living for the agricultural Community concerned, provision should be made for measures to facilitate the adjustment of supply to market requirements and for intervention measures ; whereas the intervention measures may take the form of buying-in by intervention agencies ; whereas, however, aid should also be provided for private storage since such aid least disturbs the normal marketing of products and can help to reduce the volume of buying-in by intervention agencies ; whereas to this end provision should be made in particular for fixing prices below which intervention measures may be taken and the conditions under which intervention may take place;