Vertaling van "cette interrogation revient " (Frans → Engels) :

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Ce n’est pas à moi qu’il revient de décider de l’instrument de travail que le Parlement choisira pour cette tâche commune; je me limiterai à dire que pour une enquête il faut disposer des pouvoirs de se renseigner, d’interroger, d’enquêter et d’inspecter. C’est à vous, bien sûr, qu’il revient de décider si ces pouvoirs sont prévus ou pas, comme le service juridique du Parlement semblerait l’indiquer.
It is not for me to decide what kind of working instrument Parliament will choose for this joint operation; I shall confine myself to saying that an investigation needs powers to enquire, question, investigate and inspect, and it is of course up to you to decide whether there is provision for such powers or not, as Parliament’s legal service would seem to indicate.

On pourrait peut-être, comme avocats de la concurrence, suggérer des changements qui aideraient la concurrence, mais dans le contexte d'une fusion donnée qui serait devant nous, on serait limités à cette première chose, c'est-à-dire aux solutions qu'on pourrait essayer d'obtenir dans le cadre existant (1010) M. Yvan Loubier: Ma question revient peut-être à l'interrogation soulevée par M. Harris tout à l'heure, mais à quel endroit, monsieur Jorré, le ministre des Finances, avant de prendre sa décision de refuser des fusions, a-t-il pris les informations complémentaires, c'est-à-dire celles qui sortent du cadre législatif actuel?
Perhaps we could, as advocates of competition, suggest changes that would increase competition but, in the context of a given merger, we would be limited to that first aspect, that is to say to the solutions that are possible within the existing framework (1010) Mr. Yvan Loubier: My question is a follow-up of Mr. Harris' questions. Mr. Jorré, where did the minister of Finance get the additional information that is outside of the present legislative framework when he made his decision to reject the mergers?