Traduction de «cette interprétation pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle que la politique de la concurrence doit respecter l'article 9 du TFUE, selon lequel l'Union prend en compte, lorsqu'elle définit et met en œuvre ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé; estime que cette clause horizontale s'avère d'une importance capitale pour l'interprétation du droit de l'Union européenne et la prise de décisions concernant les secteurs touchés par la crise et de nombreuses pertes d'emplois; souligne la nécessité de faire du chômage zéro l'objectif principal des politiques de gestion des processus de restructuration et de reconnaître que les politiques doivent apporter des solutions adaptées à chaque travailleur, en tenant compte du fait que, pendant des décennies, la concurrence mondiale et la restructuration des entreprises ont conduit à des pertes d'emplois dans les industries manufacturières de l'Union, notamment parmi les travailleurs peu qualifiés;
6. Points out that competition policy should be implemented in accordance with Article 9 TFEU, which states that in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment; considers that this horizontal clause is extremely influential for the purposes of interpreting EU law and making decisions as regards sectors that have been hit by the crisis and have suffered widespread job losses; emphasises the need to have zero unemployment as the main goal of policies managing restructuring processes alongside the recognition that policies must deliver appropriate solutions for each and every worker, taking into account the fact that over decades global competition and company restructuring have led to the loss of employment in manufacturing industries in the Union, particularly among the low-skilled;

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.
Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.

La Commission interprète l'article 2, paragraphe 2, en ce sens que les équipements électriques et électroniques qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences établies par cette directive pendant une période transitoire de huit ans.
The Commission interprets Article 2(2) that electrical and electronic equipment that was outside the scope of Directive 2002/95/EC, but which would be covered by the new Directive, does not need to comply with the requirements of this Directive during a transitional period of eight years.

Cette disposition est essentielle pour que les interprètes puissent recevoir tous les dividendes qui leur sont dus pendant la période de prolongation des droits, sans que les maisons de disque puissent leur opposer un refus au motif que les avances qui leur ont été versées n'ont toujours pas été amorties.
This provision is essential for performers to enjoy all the royalties due to them for the extended period, against a refusal by labels, on grounds that advance payments to the artists have still not been recouped.

2 bis. L'article 8, paragraphe 2, est interprété en ce sens que le titulaire de la carte bleue européenne a séjourné légalement sur le territoire du premier État membre pendant la période de validité de cette carte, renouvellement inclus.
2a. Article 8(2) shall be taken to mean that an EU Blue Card holder must have resided lawfully in the territory of a first Member State for the period of validity of the EU Blue Card, renewal included.

1. L’article 234 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu’une question sur l’interprétation du présent titre ou sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Article 234 shall apply to this title under the following circumstances and conditions: where a question on the interpretation of this title or on the validity or interpretation of acts of the institutions of the Community based on this title is raised in a case pending before a court or a tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.

Il s'ensuit qu'une référence à une législation nationale pour interpréter cette notion serait incompatible non seulement avec le texte du protocole, mais avec l'objet même de cette disposition, qui vise à assurer l'immunité pendant une durée égale pour tous les députés européens, indépendamment de leur nationalité.
It follows that to refer to national law in order to interpret that concept would be incompatible not only with the wording of the Protocol but also with the very objective of that provision, which is intended to ensure immunity for the same period for all Members of the European Parliament, whatever their nationality.

1. L'article 177 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu'une question sur l'interprétation du présent titre ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Article 177 shall apply to this Title under the following circumstances and conditions: where a question on the interpretation of this Title or on the validity or interpretation of acts of the institutions of the Community based on this Title is raised in a case pending before a court or a tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
The Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria, reserve the right to make provision in their national law to the effect that, where a question relating to the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.