Traduction de «cette interprétation faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Tremblay a mentionné que cette interprétation faisait l'objet d'un examen devant les tribunaux, à Fredericton.
I believe Mr. Tremblay mentioned this interpretation was before the courts in Fredericton.

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

Si l'interprétation faisait en sorte que cette stratégie s'applique aux ministères fédéraux, je ne verrais pas de problème.
If the interpretation was such that this strategy applied to federal departments, then I would not have a problem with that.

Des cultures ont accepté des relations polygames heureusement pas au Canada aujourd'hui , mais les éléments de preuve sociologiques et anthropologiques qui ont été présentés au Parlement, et qui ont d'ailleurs été présentés par le gouvernement aux tribunaux lorsque cette question faisait l'objet d'un litige judiciaire, indiquent à l'unanimité que le mariage a toujours été interprété, de par sa nature et son essence, comme s'appliquant à une union hétérosexuelle.
There have been cultures that have accepted polygamist relationships thankfully not in Canada today, at least not legally but the sociological and anthropological evidence which has been presented before Parliament, and indeed which had been presented by the government to the courts when this matter was being litigated is unanimous, that marriage has always been understood by its nature and its essence to constitute a heterosexual union.

Cette interprétation a aidé la cour à formuler la décision qui a permis l'acquittement de John Robin Sharpe, qui faisait l'objet de deux chefs d'accusation pour possession de matériel pornographique dans l'intention de distribuer ce matériel.
That statement helped shape the decision that allowed John Robin Sharpe to be acquitted for two counts of possession of child pornography with the intent to distribute.

Honorables sénateurs, j'ai été extrêmement préoccupée en lisant dans le Ottawa Citizen un article citant l'interprétation que faisait un ancien juge de la Cour suprême de ce que nous faisons à l'égard de cette loi.
Honourable senators, I was extremely concerned when I read an article in The Ottawa Citizen quoting a former Supreme Court judge who gave his interpretation of how our committee is dealing with this legislation.