Vertaling van "cette interprétation commence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale imposant à un assujetti de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises et que l’assujetti n’entend pas exercer une activité imposable.
Article 213(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as not precluding national legislation requiring a taxable person to state when an economic activity commences where the proceeds of that activity do not exceed the threshold of the exemption scheme for small enterprises and the taxable person does not intend to carry out a taxable activity.

Et le fait que maintenant ça commence à être beaucoup mieux connu partout au Canada, les gens commencent à mieux comprendre la méthodologie qui est sous- jacente à l'interprétation de cette législation.
This is something that people now know much more about all across Canada, and they are beginning to have a better understanding of the methodology behind the interpretation of this legislation.

Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 21 Taxes au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 17 juin 2014 ou après cette date.
Each company shall apply IFRIC Interpretation 21 Levies, at the latest, as from the commencement date of its first financial year starting on or after 17 June 2014.

2. Les entreprises appliquent la norme IFRS 13, l'interprétation IFRIC 20 et les modifications qui en découlent, visées à l'article 1er, paragraphe 1, points d) à g), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.
2. Each company shall apply IFRS 13, IFRIC 20, and the consequential amendments as referred to in points (d) – (g) of Article 1(1), at the latest, as from the commencement date of its first financial year starting on or after 1 January 2013.

Malheureusement, cette interprétation commence à se faire par des gens qui n'appartiennent pas à cette culture, qui ne vivent pas de cette culture.
Unfortunately, this interpretation is beginning to be done by people who do not belong to this culture, who do not live by this culture.

L'élément téléologique d'interprétation permettrait également de fonder cette interprétation: les articles 9 et 10 du PPI visent à assurer la protection du Parlement européen en tant qu'institution communautaire et non la protection de ses membres pris individuellement, or celle-ci ne commence ses travaux que lors de la réunion constitutive.
This interpretation can also be justified by the teleological argument. Articles 9 and 10 of the PPI seek to ensure the protection of the European Parliament as a Community institution and not the protection of its individual Members and it does not begin its work until its constituent meeting.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

Aussi impatients que nous puissions être de commencer le travail de ce comité, et de le commencer du bon pied, ce serait se moquer du travail du Sénat que d'inviter les huit personnes mentionnées dans le mandat à témoigner et à nous donner leur version des faits quand nous ne sommes pas capables d'interroger ces témoins sur leur interprétation des faits et sur le rôle qu'ils ont joué dans cette affaire.
Thought we are anxious to commence the work of this committee, and anxious to see it start off on the right foot, it would make a mockery of the Senate's work to call in the eight people who are mentioned in the terms of reference to testify and ask them to give their version of the facts, when we are unable to question them on their interpretation of those facts and the role they played in the development of those facts.

Cette interprétation du contrat est confirmée par l'application constante qu'en ont faite les parties dans leurs relations commerciales : -en mars 1986 le distributeur exclusif belge a obtenu de BASF L+F une "autorisation spéciale" pour commencer les livraisons au plaignant; -en juin 1989 BASF L+F a demandé à son distributeur exclusif de ne plus exporter et de mettre ainsi fin aux exportations initialement autorisées par BASF L+F; -le distributeur exclusif n'a pas respecté cette interdiction de continuer à livrer les plaignants de juillet 1989 à fin mai 1990.
This interpretation of the contractual obligation is also confirmed by the manner in which the parties have continuously applied it in their commercial relations: - in March 1986 the exclusive distributor obtained an "exceptional permission" from BASF L+F to supply the complainant; - in June 1989 BASF L+F instructed its exclusive distributor to stop supplying parallel exporters; - the exclusive distributor continued to supply the complainants between July 1989 and May 1990.

Mais ni l'"equality officer" ni la "Labour Court" irlandais - qui pourtant ont reconnu d'une valeur supérieure le travail d'un certain nombre de femmes employées par le "An Bord Telecom Eireann" qui touchent un salaire inférieur à celui d'un homme occupé par le même employeur - n'ont répondu dans le même sens et il a fallu que la High Court d'Irlande demande à la Cour de Justice de la Communauté une interprétation préjudicielle de cette question pour que le tort puisse commencer à être redressé.
However, neither the "equality officer" nor the Irish Labour Court gave the same ruling, even though they recognized that the work done by a number of women employed by An Bord Telecom Eireann is of a higher value than that of a man in the same employment who is paid more, and the High Court of Ireland had to ask the Court of Justice of the European Community for a preliminary ruling on this matter so that the process of righting this wrong could begin.