Vertaling van "cette interprétation auront-ils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.
This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.

pour le 30 juin 2014 au plus tard, des solutions viables auront été proposées par AIB pour 75 % des crédits hypothécaires qui sont des prêts assortis d'intérêts de retard, et des solutions auront été trouvées avec les clients pour 35 % des crédits hypothécaires relevant de cette même catégorie.
by 30 June 2014, sustainable solutions will have been proposed by AIB for 75 % of Mortgages which are Late Arrears Loans, and solutions will have been concluded with customers for 35 % of Mortgages which are Late Arrears Loans.

En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
In particular, the provision establishing the database(s) must (i) identify the purpose of the processing operations and establish which are the compatible uses; (ii) identify which entities (competent authorities, Commission) will have access to which data stored in the database and will have the possibility to modify the data; (iii) ensure the right of access and appropriate information for all the data subjects whose personal data may be stored and exchanged (iv) define and limit the retention period for the personal data to the minimum necessary for the performance of such purpose,

Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire. La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés
'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';

Dans la négative, et si elle soutient que seule l’incinération sans valorisation énergétique doit désormais être considérée comme une opération d’élimination et non comme une opération de valorisation, quelles conséquences cet arrêt et cette interprétation auront-ils, selon elle, pour l’avenir des incinérateurs de déchets qui ne relèvent pas de la catégorie des producteurs d’énergie générée par les déchets, et pour les personnes qui recourent aux incinérateurs pour éviter la mise en décharge des déchets, réalisant ainsi les objectifs de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets?
If not, and if it argues that it is only incineration without energy recovery that must now be regarded as a disposal and not a recovery operation, what implications does the Commission believe that this judgment and interpretation have for the future of waste incinerators that will not fall within the energy-from-waste category and for those who rely on them as a means of diverting waste from landfill and thereby meeting the targets in Directive 1999/31/EC on landfill?

Dans la négative, et si elle soutient que seule l'incinération sans valorisation énergétique doit désormais être considérée comme une opération d'élimination et non comme une opération de valorisation, quelles conséquences cet arrêt et cette interprétation auront-ils, selon elle, pour l'avenir des incinérateurs de déchets qui ne relèvent pas de la catégorie des producteurs d'énergie générée par les déchets, et pour les personnes qui recourent aux incinérateurs pour éviter la mise en décharge des déchets, réalisant ainsi les objectifs de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets?
If not, and if it argues that it is only incineration without energy recovery that must now be regarded as a disposal and not a recovery operation, what implications does the Commission believe that this judgment and interpretation have for the future of waste incinerators that will not fall within the energy-from-waste category and for those who rely on them as a means of diverting waste from landfill and thereby meeting the targets in Directive 1999/31/EC on landfill?

3. Pendant la période du 15 janvier au 15 février 1997, les membres qui auront une liste d'engagements annexée au protocole pourront compléter ou modifier cette liste ou leur liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II. Ceux de ces membres qui n'auront pas annexé au protocole une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter une telle liste pendant la même période.
3. During the period from 15 January to 15 February 1997, a Member which has a schedule of commitments annexed to the Protocol, may supplement or modify such schedule or its list of Article II exemptions. Any such Member which has not annexed to the Protocol a list of Article II exemptions may submit such a list during the same period.

D'après le paragraphe 3, «pendant la période du 15 janvier au 15 février 1997, les membres qui auront une liste d'engagements annexée au protocole pourront compléter ou modifier cette liste ou leur liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II» et «ceux de ces membres qui n'auront pas annexé au protocole une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter une telle liste pendant la même période».
Paragraph 3 states that 'during the period from 15 January to 15 February 1997, a Member which has a schedule of commitments annexed to the Protocol, may supplement or modify such schedule or its list of Article II exemptions` and that 'any such Member which has not annexed to the Protocol a list of Article II exemptions may submit such a list during the same period`.