Vertaling van "cette interdiction s’étend " (Frans → Engels) :

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.
Such prohibition shall also apply to restrictions on the setting-up of agencies, branches or subsidiaries by nationals of any Member State established in the territory of any Member State.

10. La directive 2000/78/CE interdit la discrimination dans l'accès à la formation professionnelle; il est nécessaire de compléter cette protection en étendant l'interdiction de discrimination aux formes d'éducation qui ne sont pas considérées comme de la formation professionnelle.
10. Directive 2000/78/EC prohibits discrimination in access to vocational training; it is necessary to complete this protection by extending the prohibition of discrimination to education which is not considered vocational training.

Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre.
Such prohibition shall also apply to restrictions on the setting-up of agencies, branches or subsidiaries by nationals of any Member State established in the territory of any Member State.

Bien sûr, cette interdiction s'étend à la réalité du mariage.
Of course, this prohibition extends to the reality of marriage.

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre". [7]
Such prohibition shall also apply to restrictions on the setting up of agencies, branches or subsidiaries by nationals of any Member State established in the country of any Member State" [7].

Cette interdiction s’étend à toute indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou avec un nom de catégorie (par. 14(2)).
This prohibition extends to any mark that might be mistaken for an inspection mark or grade name (clause 14(2)).