Vertaling van "cette instance seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition a pour objet de garantir que les dispositions du statut régissant la procédure applicable au contentieux du brevet communautaire seront les mêmes pour toute la durée du litige en première instance et en appel.
The object of this provision is to ensure that the Statute provisions governing the procedure for Community patent litigation are the same for the complete trial of first and second instance.

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Quand une nouvelle technologie arrive, c'est évident qu'on ne peut pas toujours savoir exactement comment on va s'y ajuster, et également quels seront les pouvoirs qui seront donnés aux instances juridiques pour faire face à toutes sortes de fraudes et de malversations qui peuvent se produire par l'entremise de cette nouvelle technologie.
When a new technology comes on the scene, it is not always possible to know exactly how people are going to adjust to it and what powers the courts will have to deal with all the fraud and abuse that can be perpetrated with this new technology.

Elles ont relevé l'importance du Groupe consultatif régional qui doit se réunir à Madrid en 2000, à la suite de la réunion de Stockholm, du fait que, dans le cadre de cette instance, seront examinés des projets régionaux de grande envergure mis au point par l'Amérique centrale, qui contribueront à la reconversion de la région et au renforcement de l'intégration centraméricaine.
They emphasised the great relevance of the Regional Consultative Group meeting planned for Madrid in 2000, following the Stockholm meeting, on account of the fact that this meeting will consider large-impact regional projects defined by Central America, which will contribute to its transformation and the strengthening of Central American integration.

Quelles seront les modalités de prise de décision de cette instance ou de cette future convention ?
What will the decision-making procedures of this body or this future convention be?

Cette situation sera modifiée, étant donné que le nouveau régime étend la compétence de la Commission aux opérations qui ne seront traitées que par une seule instance, c'est-à-dire le système du "guichet unique".
This will be changed as the new scheme extends Commission competence to these cases which will be handled by one instance only, the "one-stop-shop".

Si cette Chambre votait quand même en faveur de ce projet discriminatoire, je prédis, je souhaite que les tribunaux interviennent pour invalider la nouvelle loi du ministre de la Justice parce que, justement, c'est de ce genre de litiges dont les tribunaux de la jeunesse et les instances d'appel seront saisis à coup sûr, quand et si les amendements proposés seront en vigueur (1615) Par ailleurs, non seulement ce projet de loi demeure étrangement silencieux sur les beaux principes, mais encore, s'il s'agit de protéger la société, atteint-il le résultat directement opposé.
If this House passed this discriminatory bill anyway, I predict and I hope that the courts will strike down the justice minister's new law because youth courts and appeal courts will certainly have to deal with this kind of case if and when the proposed amendments take effect (1615) Not only does this bill remain strangely silent on the fine principles but, although intended to protect society, it will achieve exactly the opposite result.

Les instances du dialogue social européen seront également invitées à participer activement à cette réflexion.
The European social dialogue bodies would also be requested to take an active part in the reflection.